2 février 2001
DP Un réexamen plus approfondi du texte constitutionnel montre que, contrairement à ce que le soussigné affirmait dans DP 1458, la double majorité du peuple et des cantons est exigible en tous les cas pour une adhésion à l’ONU. C’est l’art. 140 de la Constitution qui s’applique, et non l’art. 141. L’art. 140 exige une double majorité pour « b : l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ».
L’art. 141 précise que la majorité simple est exigible en cas de référendum sur :
« d. les traités internationaux qui :
1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ;
2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale ;
3. entraînent une unification multilatérale du droit. »
Or l’ONU est considérée, par la nature de sa charte, comme une organisation de sécurité collective. Le Conseil fédéral avait pris la peine de le préciser dans son message de 1996 sur la mise à jour de la Constitution. Nous prions donc nos lecteurs et M. Deiss d’excuser cette fâcheuse erreur. r n
