Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste du 31 octobre 1963 au 24 juin 2021
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Après 58 ans, Domaine Public a cessé de paraître. Ce site ne publiera plus de nouveaux articles et est en cours de transformation pour présenter l'histoire et les archives du journal.

Tutelles et curatelles: Garantir la compétence et le sérieux

La révision du droit tutélaire est en cours. Volontariat et indemnisation devront être envisagés pour les tuteurs.

La révision du droit tutélaire est en vue, nous apprend le TagesAnzeiger. Il s’agit de prévenir toute privation abusive de droits. Le système serait affiné en ce sens qu’il existerait plusieurs degrés de protection, contre seulement deux aujourd’hui (la tutelle et la curatelle). De surcroît, la protection pourrait être différenciée par domaine : un « protégé » pourrait ainsi être sous tutelle pour le choix de ses fréquentations, mais sous curatelle pour son logement et sous
« assistance légère » pour son argent de poche…
Toutes louables qu’elles soient, ces mesures compliquent ultérieurement l’exercice de la tutelle et rendent donc encore plus urgente l’adaptation du volet concernant la désignation des tuteurs. Ainsi, le Code civil prévoit aujourd’hui pour les citoyens mâles entre 18 et 60 ans l’obligation d’accepter toute tutelle ou curatelle. Dans les cantons progressistes, la large majorité des tutelles sont prises en charge par un service spécialisé de l’administration. Dans d’autres, comme Vaud par exemple, les tutelles sont en général confiées à des particuliers, sans considération pour la complexité des cas.

Personne n’est gagnant

Cette situation lèse gravement les intérêts des personnes sous protection : le système tient de la roulette russe, dès lors que l’on confie ces mandats à n’importe qui. Puisque certains cantons abusent des dispositions actuelles du Code civil pour se dégager de leurs responsabilités, ces dernières doivent être corrigées. Il faut au minimum compléter l’article 383 (voir encadré) d’une part en instaurant des motifs précis de refus de l’exercice d’une tutelle liée à la complexité du cas. D’autre part les personnes désignées tuteurs devraient avoir droit à une indemnité financière. On pourrait par exemple leur offrir 50 francs pour une heure passée à s’occuper de leur pupille, somme calculée sur une base forfaitaire. La fonction deviendrait ainsi plus attractive. Faut-il ajouter que la charge de tuteur devrait aussi être accessible aux femmes ?
Enfin l’exercice de la tutelle devrait être volontaire. Le système actuel est hérité d’une conception paternaliste issue du 19e. En outre, la désignation des tuteurs « à la tête du client » est éminemment inique, car les tuteurs désignés sont précisément des gens qui s’engagent déjà pour le bien de la société dans la vie politique ou associative. Au lieu de concentrer le travail sur un groupe de personnes actif professionnellement et engagé, on pourrait plutôt imaginer que les tutelles soient confiées à des jeunes retraité(e)s sur une base volontaire. r n

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/6857 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/6857

Thématiques

Accueil

Auteures / Auteurs

Les articles

Les publications

Le Kiosque

À propos de DP