Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Idée suisse: Brevetons le monopole !

Dans un récent arrêt dont les considérants n’ont pas encore été publiés, le Tribunal fédéral a décidé que les importations parallèles de produits brevetés sont illégales. Si elle obéit peut-être à une argumentation juridique, la jurisprudence ainsi rendue échappe à toute logique économique et néglige le postulat de protection des consommateurs.

Petit rappel : le mécanisme du brevet permet à une entreprise de couvrir les coûts de recherche et de développement de nouveaux produits, et accessoirement d’amortir le coût des recherches qui n’ont abouti à rien : quand on cherche, on ne trouve pas toujours.
Naturellement, ce mécanisme du brevet est un ersatz insatisfaisant : en théorie, il faudrait répartir la somme des coûts de développement d’un nouveau produit sur tous les exemplaires vendus, y compris par les concurrents, qui devraient alors rétrocéder les montants correspondants à l’entreprise qui a procédé au développement . Malheureusement, cette façon de procéder est irréaliste, car on ne sait pas à l’avance combien d’exemplaire du produit breveté seront vendus. D’autre part, il faudrait prévoir un montant pour amortir le coût des recherches échouées. Ces deux éléments font qu’il est impossible de se mettre d’accord sur le montant à rembourser par unité vendue.

Une solution pratique

Le brevet permet donc de pallier ces difficultés en accordant un monopole de durée limitée à l’entreprise titulaire du brevet. Cette dernière peut ainsi amortir ses frais de recherche et de développement grâce à ce que l’on appelle la « rente de monopole » : l’entreprise n’étant pas soumise à la concurrence, elle peut choisir un prix qui, multiplié par les quantités vendables à ce prix et après soustraction des coûts, lui rapporte le plus grand bénéfice.
C’est là qu’apparaît le problème du brevet, car le montant de la rente de monopole n’a absolument rien à voir avec celui des frais de développement.
Les montants que l’entreprise arrive à gagner grâce au monopole dépendent en fait surtout de la demande pour ce produit : s’il est assez indispensable à un grand nombre de gens (demande « inélastique »), l’entreprise titulaire du brevet peut fixer un prix plus élevé que les consommateurs accepteront bon gré mal gré de débourser. Ce prix ne reflète en rien les coûts de production, comme il est censé le faire en situation concurrentielle.

L’effet est renforcé à outrance

L’avantage variable que confère le brevet augmente encore si ce dernier donne droit à un monopole national de distribution, comme l’a décidé le Tribunal fédéral. En plus de pouvoir fixer un prix mondial unique qui dépasse les coûts de production, l’entreprise au bénéfice d’un brevet peut ainsi différencier le prix d’un pays. Cela lui permet de profiter des différences de pouvoir d’achat et du caractère plus ou moins indispensable du produit selon le pays. S’il s’agit d’un médicament obligatoirement remboursé, elle peut aussi différencier le prix en fonction de l’efficacité de la surveillance politique. Vu la force du lobby pharmaceutique en Suisse, cette possibilité n’est pas inintéressante sous nos latitudes…
Si le brevet ne donne pas droit au monopole national, le producteur ne peut pas fixer des prix plus élevés en Suisse. En effet, s’il le fait, un importateur parallèle aurait tôt fait de conquérir le marché en achetant moins cher à l’étranger le produit breveté pour l’importer. On voit donc qu’interdire les importations parallèles revient pour ainsi dire à protéger par un brevet non seulement l’invention, mais aussi les circuits de vente inefficaces ou protégés par des contrats d’exclusivité nationale !

Correction nécessaire

Le législateur doit absolument corriger la lacune juridique que le TF a traité par cet acte de jurisprudence discutable. Il y a lieu de poser une limite à l’effet commercial des brevets, vu le caractère très arbitraire du montant des bénéfices qu’ils garantissent. Ceci est d’autant plus vrai que les contrats d’exclusivité ne sont vraiment juteux et intéressants que pour les produits qui se vendent bien, c’est-à-dire justement ceux dont les frais de recherche sont vraisemblablement plus qu’amortis.
Une correction au niveau législatif est d’autant plus indispensable qu’il n’est pas sûr que les accords bilatéraux remédient au problème, car le secteur des brevets en est exclu. En attendant l’adhésion à l’Union Européenne, ce sont les consommateurs qui sont les dindons de la farce ! r n

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/6856 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/6856
Faire un don

Tous les auteur-e-s des articles sont bénévoles, tout est gratuit pour les lectrices et lecteurs... Mais il y a tout de même des coûts de production et de développement, financés par vos dons. Merci de votre générosité!

Faire un don avec Twint

Don de CHF 50.- avec Twint

Faire un don avec Twint

Don de CHF 100.- avec Twint

Faire un don avec Twint

Don libre avec Twint

Thématiques

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP