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Bilatérales: Préserver la démocratie

Avec la conclusion des bilatérales, le grand marchandage intérieur a commencé. L’enjeu est important, car il en va du succès ou de l’échec de l’ouverture des frontières. Les écologistes et les cantons du Gotthard tiennent absolument à être préservés de l’avalanche de camions qui les menace pendant une période transitoire allant jusqu’à l’ouverture du premier tunnel de base. Après les votations de l’automne passé, le Conseil fédéral dispose dans ce domaine de tous les instruments légaux nécessaires. Outre le subventionnement du rail, instrument somme toute très traditionnel, il pourrait notamment organiser un renforcement massif des contrôles sur l’axe routier du Gotthard, où le non-respect
Ð massif à ce qu’il semble Ð des normes légales a pour effet d’alléger indûment les coûts du transport par camion.
Quant aux syndicats, ils ont clairement signalé que cette ouverture ne devra pas se faire aux dépens des personnes les plus démunies. Dans ce domaine, des modifications légales sont indispensables. On pense notamment à l’allégement des exigences pour la déclaration de force obligatoire des conventions collectives. La création d’une loi suisse sur la main-d’œuvre envoyée (voir DP 1369) pourrait aussi contribuer à protéger les salariés. Ces travaux législatifs constituent des mesures d’accompagnement qui ne sont pas imposées par les sept traités internationaux. Ils s’ajoutent au programme consistant d’une part à adopter formellement les accords bilatéraux et d’autre part à procéder aux adaptations obligatoires du droit suisse au droit européen (paquet Bilex).
La combinaison de trois types de décisions pose un épineux problème politico-juridique. S’il est acquis que les sept accords seront regroupés dans un seul arrêté fédéral, la procédure pour les adaptations et les mesures d’accompagnement doit encore être clarifiée. La tentation est grande de regrouper l’ensemble en un seul paquet, comme lors du vote sur l’EEE : en approuvant les accords bilatéraux, les citoyennes et les citoyens adopteraient également Bilex, voire les mesures d’accompagnement qui manquaient en 1992. Ainsi, le souverain connaît exactement le contenu des accords et leurs conséquences législatives au moment du vote.
Cette procédure a en revanche l’inconvénient rédhibitoire de laisser croire qu’il n’existe aucune marge de manœuvre pour l’adaptation du droit national au droit européen, ce qui contredit totalement l’expérience des pays membres de l’UE. Dans la perspective de l’adhésion à l’UE, il est dangereux d’accréditer cette thèse, car elle permet à l’administration d’imposer toutes sortes de mesures discutables sous couvert d’adaptation au droit européen. RN

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