Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Assurances en déshérence: Sans fichier d’adresses

Dans DP 1363, nous évoquions la question des avoirs de second pilier en déshérence. Il s’agit notamment des montants accumulés par des saisonniers retournés au pays.
Si aucune loi ne prévoit explicitement que les caisses tiennent à jour les adresses et fassent tous les efforts possibles pour ne pas perdre la trace des ayants-droit, l’article 24 de la Loi fédérale sur le libre passage impose néanmoins à l’institution d’informer spontanément les assurés tous les trois ans sur l’état de leur avoir. Cette disposition exige de facto de posséder leurs adresses. C’est également ce que l’on pourrait déduire des dispositions du Code civil sur les fondations (art. 89 bis) et du Code des obligations sur la prévoyance professionnelle (art. 331 al. 4), encore que ces deux articles ne précisent pas si l’information doit être spontanée ou non.
Dans la pratique, seule une partie des institutions de prévoyance tiennent les adresses à jour.
Un message en préparation prévoit que les comptes pour lesquels les institutions de prévoyance n’arrivent plus à retrouver l’assuré doivent être annoncés à un office central. Une telle disposition est indispensable pour les anciens comptes, puisque la Loi fédérale sur le libre passage n’est entrée en vigueur qu’au début 1995.
à noter que sous la houlette des états de provenance de l’émigration vers la Suisse, près de 20 000 demandes de recherches de compte ont été déposées. r n

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/6841 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/6841

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP