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Assurances en déshérence: Sans fichier d’adresses

Dans DP 1363, nous évoquions la question des avoirs de second pilier en déshérence. Il s’agit notamment des montants accumulés par des saisonniers retournés au pays.
Si aucune loi ne prévoit explicitement que les caisses tiennent à jour les adresses et fassent tous les efforts possibles pour ne pas perdre la trace des ayants-droit, l’article 24 de la Loi fédérale sur le libre passage impose néanmoins à l’institution d’informer spontanément les assurés tous les trois ans sur l’état de leur avoir. Cette disposition exige de facto de posséder leurs adresses. C’est également ce que l’on pourrait déduire des dispositions du Code civil sur les fondations (art. 89 bis) et du Code des obligations sur la prévoyance professionnelle (art. 331 al. 4), encore que ces deux articles ne précisent pas si l’information doit être spontanée ou non.
Dans la pratique, seule une partie des institutions de prévoyance tiennent les adresses à jour.
Un message en préparation prévoit que les comptes pour lesquels les institutions de prévoyance n’arrivent plus à retrouver l’assuré doivent être annoncés à un office central. Une telle disposition est indispensable pour les anciens comptes, puisque la Loi fédérale sur le libre passage n’est entrée en vigueur qu’au début 1995.
à noter que sous la houlette des états de provenance de l’émigration vers la Suisse, près de 20 000 demandes de recherches de compte ont été déposées. r n

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