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Imposition des gains en capitaux: Contre-expertise de complaisance

ILorsqu’une commission d’experts officielle travaille de manière trop efficace
et aboutit à des résultats dérangeants, on commande une contre-expertise.
C’est exactement ce qui s’est passé avec le rapport Behnisch sur les lacunes fiscales en Suisse. Comme celui-ci arrivait à des conclusions visant à introduire un impôt sur les gains en capitaux réalisés à titre privé, Kaspar Villiger a commandé un deuxième rapport à deux macro-économistes, Lenz et Kugler, de Bâle. Une contre-expertise de 23 pages, tableaux compris, truffée de lacunes méthodologiques et de postulats idéologiques implicites.

Un franc de revenu en plus ou en moins n’a pas la même importance selon que le ménage bénéficiaire est riche ou pauvre. Pour nos deux professeurs de macroéconomie Lenz et Kugler, chargés par le Conseil fédéral de fournir un rapport sur les lacunes fiscales en Suisse, cette différenciation n’existe pas. Pour eux le but de toute politique économique doit être la maximalisation du PIB, indépendamment de toute considération redistributive. Sur des bases statistiques fort précaires (le revenu intérieur cantonal annuel), ils croient pouvoir affirmer que le revenu cantonal des cantons qui ont aboli cet impôt a fait un saut unique de 3,19 % vers le haut. De là, ils déduisent que l’introduction d’un impôt sur les gains en capitaux au niveau suisse provoquerait une perte durable du revenu national d’environ 3 %.

Extrapolation douteuse

Sur le plan méthodologique, Lenz et Kugler oublient de considérer les effets de déplacement de sièges fiscaux entre cantons pour échapper à l’impôt : une imposition homogène au niveau national ne souffrirait pas de cet effet, présent dans la comparaison intercantonale qui leur sert de base de calcul. Le chiffre de 3 % n’est en ce sens absolument pas fiable. En totale contradiction avec ce qui précède, les opposants à l’imposition des gains en capitaux n’omettent en revanche jamais de mentionner les possibilités d’évasion fiscale par déplacement de sièges fiscaux entre pays, pour étayer leur point de vue, mais n’examinent pas les effets de cet impôt dans les pays de l’OCDE qui l’ont adopté (notamment les USA).
Lenz et Kugler écrivent : « Une élévation de l’imposition des gains en capitaux [réalisés par des privés] peut conduire la génération active à économiser davantage, afin de s’assurer un niveau de consommation optimal durant ses vieux jours ». Même si cet effet devait être réel, il n’a aucune importance, car le niveau moyen de revenu des personnes physiques réalisant des gains en capitaux à titre privé est très élevé, pour un cercle très restreint. L’État doit-t-il se préoccuper d’optimiser les attitudes de consommation des personnes qui se constituent des troisièmes piliers libres en plaçant des sommes considérables en bourse ? Certes non. En fait, nos deux économistes sont surtout dérangés par le fait que l’imposition des gains en capitaux pourrait légèrement déplacer l’équilibre « naturel » généré spontanément par la main invisible des marchés financiers, dont la prétendue rationalité a été démontrée à satiété dans les récentes crises russes et asiatiques ? Préoccupations partagées, semble-t-il, par M. Villiger.
Lenz et Kugler s’inquiètent aussi du fait que la composition des portefeuilles privés pourrait ne plus être « optimale », en raison de stratégies visant à échapper à l’impôt.
Plus amusant encore, ils arrivent à démontrer par un raisonnement assez pervers1 qu’il est plus judicieux pour la croissance à long terme d’imposer le travail que le capital. Enfin, leur petit excursus sur l’imposition du travail leur permet de dire : « La répartition inégale de la fortune est avant tout le fruit d’une répartition inégale du potentiel de productivité des membres de la société (leur human capital) dans le passé. » Sous-entendu : les inégalités sont l’effet du mérite, donc n’y touchons pas ?.
Ë plusieurs reprises, les auteurs recommandent une réforme globale du système fiscal et l’imposition indirecte des gains en capitaux par l’imposition des successions, mais mettent en garde contre une hausse des impôts successoraux « déjà élevés dans les cantons » ? On se réjouit de bénéficier de leur engagement civique.
Personne ne conteste que l’imposition des capitaux pose un certain nombre de problèmes, notamment liés à la surveillance et à la mobilité internationale. Cela n’autorise cependant pas encore des scientifiques sérieux à se livrer à des études de complaisance, ils ne sauraient se défendre en décriant les politiciens qui « interpréteraient » leurs études de manière « politiquement biaisée ». Si M. Villiger commande une telle étude, ses auteurs doivent se douter de l’usage qu’il en fera. Cela les oblige notamment à considérer l’entier du problème, y compris sous l’angle de la répartition des richesses. Le titre parle des effets économiques, mais l’étude se limite de facto aux effets sur les marchés financiers et le PIB. rn

à consulter : www.dff.admin.CH

1. Tout revenu du capital serait indirectement un revenu du travail et le revenu du travail étant inégalement réparti, on combat les inégalités en taxant de manière progressive les seuls revenus du travail.

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