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Débat : initiative « Oui à l’Europe »: Le Conseil fédéral doit dire oui

Sauf accélération du dossier des bilatérales, Ð ce qui paraît peu probable Ð le prochain rendez-vous de la Suisse avec l’Europe est agendé pour le moment où le Conseil fédéral prendra position sur l’initiative « Oui à l’Europe ». Pour ce dernier, la tentation est donc grande de recommander le rejet de l’initiative afin « d’épargner » les bilatérales. Ce serait un mauvais calcul.

Jouer franc jeu

Le dossier des bilatérales, entamé fin 1994, traîne. Or le temps joue contre la Suisse. Plus nous attendons, plus l’intégration sera difficile. Pour l’instant, la Suisse tente tant bien que mal de s’adapter unilatéralement à la législation européenne. Mais seule l’adhésion, avec participation de plein droit aux décisions, offre une contrepartie valable à la perte de souveraineté.
Le Conseil fédéral ne peut gagner l’éventuelle votation sur les négociations bilatérales que s’il joue franc jeu avec la population et affiche son objectif stratégique déclaré : l’adhésion. Toute autre attitude serait comprise par le peuple comme un manque total de cohérence. La population ne pourrait pas avoir confiance en un gouvernement qui annoncerait un « objectif stratégique », puis qui ferait tout pour ne pas l’atteindre.
Car, quelle que soit la position du gouvernement sur l’initiative, les adversaires des négociations bilatérales pourront affirmer qu’elles constituent un premier pas vers l’adhésion ; ou alors l’ambiguïté du Conseil fédéral attisera les craintes de la population, tentée dès lors de penser que le gouvernement lui cache quelque chose.

Un Conseil fédéral responsable

Mettre en parallèle l’initiative « Oui à l’Europe » avec la votation sur l’EEE Ð qui aurait échoué à cause de l’annonce de l’objectif stratégique de l’adhésion Ð n’est pas pertinent. En effet, aujourd’hui le débat dure depuis six ans et les esprits ont mûri. En 1992, l’annonce du dépôt d’une demande d’adhésion avait choqué parce qu’elle marquait un virage à 180 degrés, opéré en moins d’une année.
Enfin, si le Conseil fédéral disait non à cette initiative, il tuerait définitivement, par son manque de courage et son immobilisme, toute velléité militante chez ceux qui pensent que l’avenir de ce pays passe par une participation aux structures internationales. Le contraste serait poignant en regard de la dernière initiative populaire que le Conseil fédéral a soutenu : il s’agissait de celle des Démocrates Suisses qui proposait que le 1er août soit un jour férié.
Ë noter que toutes ces considérations sont caduques dès le moment où le Conseil fédéral se décide à exercer les compétences qui sont les siennes en ouvrant spontanément et de son plein gré les négociations d’adhésion : cette attitude serait le seul contre-projet valable à l’initiative. Le récent refus de l’initiative de la Lega, qui entendait retirer au Conseil fédéral cette compétence pour la confier au peuple, lui confère la légitimité politique nécessaire. rn

Les procédures

Deux votes successifs à la double majorité
En cas d’acceptation de l’initiative « Oui à l’Europe » par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral devra entamer sans délai des négociations d’adhésion avec l’UE. Le résultat de ces négociations d’adhésion sera soumis au Parlement, puis au peuple et aux cantons. Comme il s’agit d’un traité multilatéral impliquant un transfert de souveraineté, cette double majorité est nécessaire ( art. 89. al. 5 cst. ). Le texte de l’initiative le rappelle expressément. Le vote sur l’adhésion effective aura lieu bien après le vote sur l’initiative, qui sanctionnera l’intention d’adhérer. Un citoyen peut théoriquement voter oui à l’intention, puis refuser le résultat de la négociation, s’il ne l’estime pas satisfaisant.
L’initiative « Oui à l’Europe » ne délègue pas au Conseil fédéral la compétence de signer et ratifier l’accord, à l’inverse de ce que prévoyait l’initiative EEE-bis, entretemps retirée. L’initiative « Oui à l’Europe » respecte donc le cadre constitutionnel en vigueur actuellement.

Les délais
Le Conseil fédéral doit publier sa position sur l’initiative jusqu’à fin juillet 1998. S’il entend proposer un contre-projet, il bénéficie de 6 mois de délai supplémentaire et peut attendre janvier 1999 pour déposer son message.

Contre-projet et double oui
Depuis 1987, la Constitution ( art. 121 bis ) prévoit la clause dite du « double oui » : si un contre-projet à une initiative est adopté par le Parlement, le peuple est appelé à se prononcer sur trois questions : 1 ) « Acceptez vous l’initiative ? » 2 ) « Acceptez vous le contre-projet ? » 3 ) « Si les deux sont acceptés, préférez-vous l’initiative ou le contre-projet ? ». Les initiants ne sont donc plus dans l’obligation de retirer leur initiative pour favoriser le contre-projet.
Sur le fond, on ne voit pas ce qu’un contre-projet apporterait :
¥ Supprimer l’expression de « sans délai « est une argutie juridique : une fois l’initiative acceptée, le Conseil fédéral est de toute façon maître du temps.
¥ Prôner l’intégration sous une forme indéterminée confine au ridicule, car l’initiative est elle-même très modérée, en ne préconisant que l’ouverture de négociations, et non l’adhésion.

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