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Crash de Swissair: Mais comment évaluer le prix d’une vie ?

Après l’émotion, on fait inévitablement de froids calculs. Certains avocats-vautours ont été vus à Halifax distribuant leurs cartes de visites. Quelques réflexions à ce sujet.

Comment traduire en argent l’incommensurable ? L’argent ne peut réparer un tort, en soi irréparable. Il permet cependant, au moins, de compenser financièrement la perte économique causée aux proches par le décès et de reconnaître, donc de respecter, leur douleur par le versement d’une indemnité de tort moral (« pretium doloris »).
Dans la pratique juridique, deux conceptions s’affrontent. Elles méritent explications.
¥ Le montant accordé aux proches est fixé en pure équité ; le juge peut allouer plusieurs millions de francs, ou ne donner que très peu, sans avoir à fournir de justifications ; mais il s’appuie généralement sur des « précédents », parce que, dans tous les systèmes, l’arbitraire est insupportable.
¥ Le juge calcule ou à tout le moins estime le dommage subi par les proches (essentiellement la « perte de soutien ») et il n’est libre que pour le tort moral, liberté toute relative d’ailleurs puisqu’il doit aussi suivre des précédents pour éviter l’arbitraire.
Le premier système est surtout appliqué là où la sécurité sociale est inexistante ou embryonnaire, et aussi dans les pays où le droit de la responsabilité civile a cette tradition d’équité (notamment les droits anglo-saxons). L’autre système, beaucoup plus comptable, parfois jusqu’à la mesquinerie, est celui de la Suisse, qui trouve immoral que l’on « tire profit d’un deuil ».

Quelles démarches, quel avocat ?

Les démarches entreprises par les avocats des familles de victimes sont, elles aussi, différentes selon les types de juridiction. Deux modèles peuvent être dégagés.
¥ Le système anglo-saxon, essentiellement américain, où les avocats conviennent avec leur client d’un pourcentage (élevé) du résultat (« contingent fees » ou « pactum de quota litis »), avec l’avantage qu’ils ne facturent rien si le résultat est nul, mais avec l’inconvénient d’amputer passablement l’indemnité obtenue.
¥ Le système européen, qui prohibe strictement de tels accords, avec toutefois deux correctifs importants, à savoir qu’un bon résultat permet à l’avocat de majorer (raisonnablement) sa note, et que le responsable doit participer au financement de cette note.

Où est le tribunal compétent ?

La personne lésée se laisse généralement guider par trois considérations : celle de la commodité (je veux agir où c’est le plus facile pour moi, à proximité de ma zone de référence), celle de la rapidité (j’agis là où la décision sera la plus rapide) et celle du résultat escompté (je veux agir là où j’ai les chances d’obtenir le maximum, compte tenu des coûts de justice et d’avocat). Elle cherchera le meilleur compromis, lorsque c’est possible.
Dans le cas du drame de Peggy’s Cove, c’est la Convention de Varsovie de 1929-1955 qui s’applique. Si Swissair est seule en cause, l’article 28 de la Convention paraît ne laisser aux familles que peu de choix : le tribunal compétent est celui du siège du transporteur ou du lieu de destination, donc la Suisse dans les deux cas (Zu-rich, éventuellement Genève). Si le vol était affrété par Delta, compagnie américaine, le for pourrait aussi être aux USA. On pourrait aussi envisager, selon la Convention de Varsovie, le for d’un « établissement » (de Swissair ou de Delta) qui a vendu le billet fatal (un simple guichet n’est pas considéré comme un établissement).
Bien entendu, il n’existe aucune obligation, pour une famille de victime, de se joindre à d’autres dans une sorte de « class action », qui, pour n’être pas courante en Suisse, n’est pas exclue pour autant.
La faute du transporteur est présumée. Il ne peut se libérer, selon la Convention de Varsovie, que s’il parvient à prouver qu’il a « pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il lui était impossible de les prendre (article 20) ». Cette preuve semble exclue, du moins tant que la cause de l’accident reste inconnue. Il y aura donc indemnisation selon le droit suisse (pour Swissair) et selon le droit US (pour Delta).
Les prétentions des proches se périment au bout de deux ans (article 29 de la Convention). Ce délai n’est ni prolongeable, ni interrompu par le versement d’acomptes.
Les grands principes d’indemnisation en droit suisse sont réglés sur la Convention de Varsovie.
Les limitations financières d’indemnités correspondent à 67 750 francs par personne, montant qui peut être ridicule au regard du dommage subi. Cette somme est cependant garantie comme couverture forfaitaire minimale pour chaque victime, sans qu’il faille donner la preuve d’un quelconque dommage. Quant à la limite supérieure, elle pourrait être fixée à 200 000 voire à 250 000 francsÊÐ mais selon leurs propres déclarations, publiées juste après l’accident, Swissair/SAirGroup ne l’appliqueront pas. Admettons donc une couverture illimitée.
En droit suisse, le décès d’une personne qui n’était pas soutien de famille ( par exemple un enfant ou une personne âgée ) ne donne droit qu’à de modestes indemnités de tort moral (quelques dizaines de milliers de francs à chacun, conjoint, partenaire de vie, parents, enfants, frères et sœurs, les montants décroissant dans cet ordre ). Si le total du tort moral alloué aux proches n’atteint pas le forfait de 67750 francs, c’est ce montant, plus élevé, qui s’appliquera.
Pour une personne qui était soutien de famille ( que ce soit par son revenu professionnel ou son activité familiale), on cherche à chiffrer les sommes ou à traduire en argent les heures consacrées aux proches. On capitalise ensuite le montant annuel.

Exemples

Pour un enfant de deux ans qui a perdu sa mère âgée de vingt-cinq ans, on dira qu’elle lui aurait consacré, mettons, trois heures par jour en moyenne jusqu’à l’âge de dix-huit ans, ce qui donne : trois heures par jour x 365jours x 28 francs par heure = 30 660 francs par an, somme qui, capitalisée selon des tables officielles, donne 376 000 francs. L’indemnisation des heures au foyer se cumule, le cas échéant, avec le dommage professionnel.
Si le soutien de famille était salarié, on déduira de la perte annuelle ce qui est couvert par les assurances sociales (rente de survivants de l’assurance accidents obligatoire, de l’AVS, de la prévoyance professionnelle). Il ne restera alors pas grand-chose à la charge de Swissair ou de son assureur, du moins en ce qui concerne le dommage professionnel.
Le décès d’un indépendant relativement jeune qui gagnait 100 000 francs par an et en consacrait 50 000 à son épouse au foyer peut entraîner le versement, en faveur de cette veuve, d’environ un million de francs à titre de perte de soutien capitalisée.
Les assurances privées s’ajoutent bien entendu à ces indemnités, en principe sans réduction.
Il en va de même du tort moral, assez faible comme indiqué ci-dessus.

Des calculs d’épicier retardent l’indemnisation

En définitive et globalement, le droit suisse n’est donc pas forcément défavorable à une indemnisation correcte. Il a l’avantage d’être relativement prévisible. Ce qui est surtout pénible pour les familles, dans notre système, ce sont les calculs d’épicier qu’il exige lorsque le dommage est supérieur au forfait, et qui retardent souvent l’indemnisation. On peut aussi critiquer l’impossibilité d’obtenir judiciairement de substantiels acomptes, s’ils devaient être refusés tant que durent les discussions ou le procès. On veut croire cependant que l’émotion suscitée par cette catastrophe suffira à permettre rapidement de tels règlements partiels. pn

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