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Initiative populaire: Le sol, bien commun

Une initiative sur la propriété foncière en phase avec les changements de mentalités.

Lancée au début de l’année, une initiative populaire intitulée « La propriété foncière est transformée en droits de jouissance et de superficie », vise à modifier radicalement le régime de la propriété du sol en Suisse.
L’article prévoit encore que les droits de jouissance et de superficie sont de durée illimitée et appartiennent aux propriétaires des bâtiments, qu’ils sont redevables d’un intérêt de 2 à 4 % de la valeur du terrain et qu’ils donnent lieu à une indemnité en cas de renonciation.
Cette revendication n’est pas nouvelle. Elle accompagne les luttes sociales depuis le début de la révolution industrielle. Portée par de nombreux mouvements et courants de pensée, elle souligne l’opposition entre l’entrepreneur qui tire son revenu du travail et le rentier qui vit de la propriété du sol. Pour certains d’ailleurs, la pérennité de cette figure sociale du rentier démontre l’inachèvement de la révolution bourgeoise.

Sur le capitalisme immobilier

Lorsque Mika‘l Gorbatchev s’essayait à la « glasnost » et à la « perestroïka », une trentaine d’économistes américains, dont quelques prix Nobel, lui avaient envoyé une lettre pour le mettre en garde contre le capitalisme immobilier :
«[ ?] Vos plans pour une monnaie librement convertible, un commerce sans entrave et des entreprises créées et dirigées par des individus qui reçoivent les profits découlant de leurs décisions, sont hautement recommandables. Mais il existe un danger que vous adoptiez certaines caractéristiques de nos économies qui nous empêchent d’être aussi prospères que nous pourrions l’être. En particulier, il y a un danger que vous autorisiez comme nous que la plus grande partie de la rente foncière reviennent en mains privées.
Il est important que la rente foncière soit retenue comme revenu pour le gouvernement [ ?] »
Il faut noter aussi que l’initiative s’inscrit dans une mutation en cours des mouvements sociaux qui concentrent leur réflexion et leur action sur les problèmes liés à l’espace et délaissent ceux liés au temps. Ainsi la question de la diminution du temps de travail renvoie à l’usage du temps libéré. Parmi ces usages revient fréquemment l’action pour un meilleur environnement, pour un quartier où il fait bon vivre.
La revendication du sol comme bien commun peut également rapprocher les Suisses. En effet, les traditions germanique et latine en matière de propriété du sol ont engendré des formes juridiques différentes liées aux concepts de communauté ( Gemeinschaft ) et de société ( Gesellschaft ). Ë ce propos il est intéressant de relever deux choses : d’une part les initiants vivent et travaillent dans une région bilingue, d’autre part la Suisse romande connaît un regain d’intérêt pour les coopératives d’habitation, une pratique fort répandue outre-Sarine. dm

Article 22 ter nouveau
Alinea 1.ÊLa propriété des bâtiments et la propriété mobilière sont garanties.
Alinea 2.ÊLe sol est un bien collectif et une base d’existence de l’homme et de la nature. Il est administré par les communes.
Alinea 3.ÊNe peuvent être acquis sur le sol que des droits de jouissance du sol et des droits de superficie.

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