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Edito: Entreprises : le droit au divorce

Penchées depuis un quart de siècle sur le droit de la famille, les Chambres fédérales mettent fin à l’examen du nouveau droit du divorce. Côté Code des obligations, le législateur a instauré un timide contrôle a posteriori des plus importantes unions d’entreprises.
Mais il est temps de penser aussi à leurs désunions possibles. Car les entreprises ressemblent à des affaires de famille, avec leur histoire faite de constitutions-naissances, de développement-croissance, de rapprochements-fiancailles, de fusions-mariages et, aussi de scissions-divorces. Pour ne rien dire des promesses rompues avant la mise en commun des biens sociaux.
Certes, l’actualité reste plutôt faite d’accords, de collaborations et de regroupements, d’absorptions et de combinaisons. Et comme le seuil permettant des économies d’échelle s’éloigne au fur et à mesure qu’on s’en approche, le processus de concentration a toutes les chances de se poursuivre indéfiniment.
N’empêche. On verra des entreprises qui renoncent au dernier moment à une fusion pourtant annoncée. Et l’on peut parier que la vogue actuelle des mégafusions conduira, à grands frais, à la constitution de groupes trop grands pour être viables comme tels. Bientôt, une fois mises en place les nouvelles structures et oubliées les victimes de la rationalisation, on redécouvrira les charmes de la diversification, de l’autonomie au moins partielle, des unités-à-taille-humaine, etc. Ce ne sera plus « small is beautiful », mais, plus raisonnablement, « too big is too stiff » ou tout simplement : les géants coûtent trop cher Ð et pas seulement en termes financiers bien sûr.
Elles resteront certes exceptionnelles, les « défusions » avouées, qui ressembleront aux « investissements échoués » chers aux électriciens qui n’ont pas fini de ( faire ) payer le prix de l’ère nucléaire. Mais le législateur, souvent en retard sur la réalité des affaires, serait bien inspiré d’y penser dès aujourd’hui. Après avoir accouché, en plusieurs fois, d’une surveillance-alibi des fusions, les Chambres devraient se mettre sans délai à l’étude des divorces d’entreprises.
Un avant-projet de Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets est en consultation jusqu’à fin mai, conformément au programme de législature 1995-99. Par-delà les questions de formes juridiques, l’enjeu n’est autre que celui d’un nouveau chapitre du droit de la concurrence à l’helvétique, en vue du prochain coup de balancier structurel. Un texte trop important pour l’abandonner aux spécialistes, et surtout, digne d’attirer l’attention de la gauche syndicale. YJ

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