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Dossier de l’édito: Aller jusqu’au bout de l’individualisme et respecter les principes

Les modèles d’imposition mis en consultation par le Conseil fédéral s’appuient principalement sur le rapport de la Commission d’experts « Imposition de la famille » qui avait été constituée par Kaspar Villiger. Dans son rapport, rendu en mars 1999, la Commission proposait trois modèles. Un d’entre eux était intitulé « Imposition individuelle modifiée » et se basait sur l’imposition individuelle indépendante de l’état civil.
Il n’était pas dans le mandat de la Commission de faire des propositions dans d’autres domaines que celui de l’impôt fédéral direct. Elle a donc biaisé le principe de l’imposition individuelle en le « modifiant », d’où le nom de ce scénario : des déductions sont notamment prévues pour les enfants et pour les couples ne disposant que d’un seul revenu, celui-ci devant faire vivre deux personnes. On recrée donc des complications là où l’on voulait simplifier.

Nouveaux partenariats

Un seul exemple : la déduction pour frais de garde aurait été déduite du revenu le moins élevé. On retient donc le modèle familial « traditionnel » dont on veut pourtant s’éloigner : l’enfant est censé être pris en charge par la personne ayant le revenu le plus faible. Et les frais de garde sont différemment pris en compte selon que le couple, à revenu égal, dispose de deux salaires identiques ou au contraire d’un salaire élevé et d’un autre plus faible. Dans le premier cas, la déduction produira davantage de bénéfices pour les parents que dans le second.
L’imposition individuelle est fondamentalement juste et adaptée aux multiples formes de partenariat et de recomposition familiale que l’on rencontre désormais. Elle règle à satisfaction le problème de l’actuelle différence de traitement entre couples mariés et concubins. Mais pour bien fonctionner, il ne faut pas en altérer le principe de base ; il convient donc de renoncer aux traditionnelles déductions. D’où la nécessité de coupler réforme fiscale et développement d’une politique de la famille. pi

Documents disponibles à la rubrique intitulée Dernières nouvelles sur www.dff.admin.ch. Par téléphone au 031/322 74 34.

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