Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Découpage communal vaudois: Un mariage par consentement mutuel ou forcé

La question du découpage communal devient lancinante dans le canton de Vaud.
Ce sera un des thèmes incontournables des travaux de la future Constituante. Propositions.

L’organisation territoriale et administrative du canton de Vaud porte encore la marque du temps de sa création il y a deux cents ans. Le nombre de communes n’a guère changé depuis la Révolution de 1803 et les divisions administratives Ð les districts Ð sont un héritage de la période bernoise.

Des associations à géométrie variable

Le constat pourrait n’être qu’anecdotique s’il n’avait des conséquences sur l’administration, son efficacité, sa crédibilité et son coût de fonctionnement. Plusieurs démarches sont en cours ou ont été menées dans le but chaque fois de régionaliser une tâche communale qui ne pouvait plus être assumée efficacement et avec professionnalisme à ce niveau. Un projet plus ambitieux est en cours, sous le nom d’EtaCom, qui vise à clarifier les responsabilités et les financements entre l’État et les 384 communes que compte le canton. Mais toutes ces démarchent se limitent à tenter de faire entrer des prestations modernes dans un système désuet.
C’est ainsi que l’on se retrouve aujourd’hui avec des communes qui partagent presque toutes la plupart de leurs responsabilités avec leurs voisines dans des associations à géométrie variable selon la matière : c’est un regroupement à trois pour les pompiers, à douze sur deux districts pour l’école, à trente pour l’action sociale, à cinquante sur deux cantons pour l’épuration des eaux, et la liste n’est pas complète ? Pour les petites communes, fort nombreuses, il ne reste finalement plus que quelques pour-cent du budget à être directement maîtrisés, le reste servant au financement des tâches intercommunales ou de celles qui sont partagées avec le canton. Car, autre particularité, les communes sont appelées à financer un tiers des dépenses sociales et la moitié des dépenses scolaires calculées au niveau cantonal et réparties avec une péréquation.
Les associations intercommunales n’ont cependant même pas servi à préserver des compétences pour les communes : elles sont tenues d’appliquer les normes fixées par la loi et ne peuvent engager du personnel qu’avec la bénédiction de l’État qui tient par ce moyen à s’assurer de ses qualifications.
Ce système est coûteux en personnel de milice et d’encadrement. Chaque association suppose sa structure propre avec des délégués communaux et une direction. Le personnel de milice, qui s’engage plein de bonne volonté, se rend vite compte de l’inutilité de sa tâche : ses compétences se bornent à accepter un budget qui dépend directement de normes sur lesquelles il n’a pas prise ; les frustrations sont nombreuses et elles alimentent un climat de défiance à l’égard d’un État prétendument centralisateur alors qu’il s’agit d’assurer, mais par de mauvais moyens, une égalité de traitement entre citoyens.

Le seul choix d’accepter

Le constat n’est pas meilleur s’agissant du personnel professionnel : un district de moins de 10 000 habitants compte ainsi deux établissements scolaires avec chacun sa direction et son secrétariat Ð et il envoie de plus une partie de ses élèves dans deux autres districts ? Le ménagement des susceptibilités locales, que ce soit dans le domaine scolaire ou social, les soins à domicile ou la protection civile, a un coût qu’il serait intéressant un jour de chiffrer.
Autre défaut du système, son manque de transparence : le citoyen ou l’élu ne sait jamais clairement qui est responsable de quoi : si le bus scolaire ne passe pas devant la maison, à qui la faute ? Ë la commune où habite l’élève, au groupement scolaire qui organise le transport ou au canton qui les finance majoritairement ? La démocratie non plus n’y trouve pas son compte. Parce que le budget et la gestion de ces regroupements échappent aux législatifs communaux qui sont, au mieux, représentés dans un organe de décision. Mais un conseil communal n’a, en pratique, aucune influence sur ces structures auxquelles il alloue directement ou indirectement la plus grande partie du budget de sa commune.
Les législatifs communaux se plaignent d’ailleurs régulièrement de cette situation où ils n’ont que le choix d’approuver ce qui leur est présenté. Certains poussent même la mauvaise humeur jusqu’à refuser des statuts ou un budget, encouragés souvent par un syndic au discours populiste et railleur à l’égard « du Château ». Ils doivent pourtant vite se raviser parce qu’ils ne peuvent assumer seuls les responsabilités qu’ils souhaiteraient ne pas déléguer.

Gare à la paresse intellectuelle et au conformisme

Rares pourtant sont ces élus locaux à pousser le raisonnement jusqu’à sa conséquence ultime : modifier en profondeur le découpage politique et administratif du canton afin que les communes aient une taille suffisante pour assumer seules ou par des regroupements plus simples les tâches qu’elles revendiquent et qu’il est justifié de gérer à ce niveau. Ce problème n’a pas échappé aux rédacteurs des deux avant-projets de nouvelle Constitution actuellement disponibles. Celui issu d’un groupe de travail officiel propose d’obliger le Grand Conseil diminué à 100 membres et élu sur un nombre limité d’arrondissements à recréer les communes, implicitement en en limitant le nombre. Quant au texte du groupe « à Propos », il suggère de limiter entre 19 et 30 le nombre de communes.
Ce sujet sera donc un des enjeux majeurs de la nouvelle charte que la Constituante, à élire en février, aura à débattre. Mais il faudra se garder de vouloir faire du neuf avec du vieux : que ce soit par paresse intellectuelle, par nostalgie ou par conformisme, ils sont nombreux ceux qui préféreront continuer à faire entrer de force des pans entiers du service public dans une structure inadaptée, plutôt que de modifier celle-ci. Le Grand Conseil, pour sa part, n’a jamais manifesté la moindre capacité d’innovation sur ce point et l’administration a réfréné ses audaces en anticipant le passage devant le législatif.
Il y a cependant un écueil à éviter : celui de la transmission de compétences à des entités plus grandes qui seraient donc en mesure de l’exercer, mais sans préciser les responsabilités correspondantes. Car les communes sont unanimes à revendiquer davantage de compétences, par exemple en matière d’aménagement du territoire ou d’accueil de garderies d’enfants. Mais c’est souvent pour ne pas avoir à appliquer la loi dans le premier cas et pour réfuter tout besoin et tout professionnalisme dans le second. Le constituant devra donc veiller à fixer des obligations à chaque niveau, afin d’assurer que les prestations sont fournies en fonction des besoins de la population. Le génie propre du lieu ne doit en effet pas s’exercer par la non-fourniture d’un service souhaité optionnel, mais par son organisation adaptée à la population et aux besoins locaux.
L’alternative, ce n’est donc pas la solution actuelle, dont on a vu qu’elle cumulait les défauts, mais bien le transfert de compétences à l’échelon supérieur, c’est-à-dire au canton. pi

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/5984 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/5984

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP