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Politique Genevoise: Fonction publique : les promesses d’un accord ambigu

L’accord entre le gouvernement genevois et sa fonction publique, venant après le succès de la table ronde vaudoise, annonce-t-il un été socio-politique aussi clément que l’hiver paraissait sombre? Au bout du lac, depuis deux lustres, jamais le climat n’avait été aussi décrispé.

Cela fait plus de dix ans que Genève est entrée, après quelques années d’excès et d’excédents, dans l’ère des déficits et des rabotages budgétaires, notamment sur le coût de la fonction publique, tandis que sa dette enflait. D’année en année, pourtant, c’était le pilotage à vue, les « négociations » sous la pression du court terme et de la grève. De ce point de vue déjà, l’accord valable pour trois ans, signé le 9 juin par le Conseil d’État et six organisations de la fonction publique, paraît représenter un changement non négligeable.

Jusqu’à présent, pas de réduction du niveau de vie

Durant toute cette période, une seule mesure véritablement structurelle a été prise de manière définitive : la suppression du « rattrapage », cette prime que les fonctionnaires genevois touchaient pour compléter l’indexation annuelle, de rigueur, en vue de compenser également l’inflation de l’année en cours. Pour le reste, les économies internes ont surtout porté sur les effectifs ainsi que sur le freinage Ð ponctuel mais répété Ð de mécanismes multiplicateurs prévus par une législation pour l’essentiel toujours en vigueur : l’indexation (tantôt gelée, tantôt partielle, tantôt complète), la progression à l’ancienneté vers un treizième mois complet (tantôt stoppée, tantôt régulière) et l’augmentation automatique du traitement dans une fonction (idem). D’un point de vue macro-économique et sociologique, c’est certes une contraction de la quote-part de la fonction publique Ð qui reste favorisée par rapport au reste de la société. Mais d’un point de vue individuel, les fonctionnaires, eux, n’ont pas eu à subir une réduction de leur niveau de vie.
L’accord passé est ambigu dans ses effets. Fondé sur une projection de l’augmentation de charges de personnel, il perpétue le type de démarches décrit ci-dessus pour ramener à 246 millions de francs ce que l’automatisme porterait sinon à 333 par diverses astuces : indexation sur six mois, report dans le temps de l’augmentation automatique. Selon le point de vue, on jugera que c’est 246 de trop, ou 87 de trop.

Remettre à plat le statut de la fonction publique

Ce qui est plus intéressant dans cet accord, c’est, pour la première fois, la volonté protocolée de mettre à profit le temps ainsi assuré pour remettre à plat le statut de la fonction publique et ses conditions de rémunération. La contrepartie (mais en est-ce vraiment une tant c’est une condition du succès?), c’est l’engagement d’une négociation à ce propos, selon des modalités qui restent à définir paritairement. L’accord prévoit même une sorte de cogestion de la politique des effectifs par rapport aux demandes des services.
On met là le doigt sur l’ambiguïté structurelle d’une démarche dans laquelle tant le Conseil d’État que ses partenaires trouvent certes leur intérêt : la nature contractuelle de l’engagement. Or institutionnellement, démocratiquement, elle est impossible. Les syndicats négocient pour la fonction publique, mais le gouvernement n’est pas un employeur (il est tout au plus le service des ressources humaines). L’employeur c’est le peuple (initiatives, référendums), le Grand Conseil. C’est de là que découle la nature unilatérale, et non contractuelle, du statut des fonctionnaires auquel leurs organisations sont par ailleurs si attachées. Que le Parlement ait débattu la semaine dernière de l’accord, avant d’approuver la semaine prochaine le budget 1999 qui en découle, ne le lie en rien juridiquement, et encore moins le corps électoral.
L’important est bien ailleurs : dans le climat de sérénité que l’accord peut rétablir. Tout dépendra maintenant de la qualité des propositions et du dialogue que le Conseil d’État parviendra à promouvoir en vue de réformes d’ici la fin de la législature, en décembre 2001 Ð c’est également le terme de l’accord conclu. fb

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