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Unidroit: En Suisse, pas trop de contraintes sur le trafic d’art

Si vous entrez en Suisse avec une statuette khmère transportée à la vue de tous sur un caddy, le douanier ne la regardera même pas. Par contre, il n’en ira pas de même des deux bouteilles d’alcool dont le goulot dépasse de votre sac. Notre pays n’a pas de législation pour la circulation des œuvres d’art.
La situation changera avec la Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) dont la procédure de consultation vient de s’achever. Cette loi a pour but essentiel d’éviter que le produit du pillage des biens culturels entre librement en Suisse pour disparaître ensuite chez des collectionneurs aussi argentés que discrets. Dans ce domaine, notre pays avance à reculons. Cette loi vise simplement à permettre la ratification d’une convention de l’Unesco de 1970 portant avant tout sur les relations d’État à État. Elle est considérée aujourd’hui comme dépassée par les spécialistes en la matière. Une convention dite Unidroit, plus sévère, a été élaborée en 1995. Rien dans notre législation, semble-t-il, ne s’oppose à sa signature. Le Conseil fédéral décide d’entrer en matière en 1996, tergiverse, puis renonce.
Il faut dire que les USA et la Grande-Bretagne, nos principaux concurrents sur le marché de l’art, ont décidé de ne pas la ratifier. Unidroit prévoit en particulier un délai de cinquante ans pour la saisie et la restitution d’œuvres acquises illégalement alors que la LTBC prévoit un délai de trente ans et la législation actuelle de cinq ans seulement. Dans la procédure de consultation, l’UDC, les marchands d’art et le canton de Bâle-Ville, qui possède de prestigieux musées, ont dit non à la nouvelle loi. Celle-ci est pourtant bien modérée. Elle prévoit que la Suisse devra signer des traités bilatéraux pour régler l’importation des œuvres provenant de pays dont le patrimoine est menacé. Lorsque l’on sait que le trafic de l’art se traduit par une corruption au plus haut niveau dans certains pays du tiers-monde, nous souhaitons bonne chance à nos négociateurs.
Pourquoi une telle frilosité ? La convention de l’Unesco, pas plus qu’Unidroit, ne vise l’art occidental bien documenté ou les ventes de bijoux et de joaillerie effectuées par Christie’s et Sotheby’s dans notre pays. La coopération judiciaire avec l’Italie où les vols d’œuvres sont endémiques fonctionne. Alors quoi ? Les objets africains, chinois ou d’Asie du sud-est détenus aujourd’hui par nos musées ou nos collectionneurs seraient-ils en majorité le produit de fouilles ou d’exportations illégales ? Poser la question, c’est hélas, et probablement, y répondre. jg

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