18 mai 2001
DP Un texte nouveau des Nations Unies vient de paraître, riche de promesses. Il s’agit du « Protocole facultatif à la convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ». La Convention a été adoptée en 1979. Elle prévoit que chaque Etat est tenu de soumettre périodiquement au comité responsable de l’application de la Convention un rapport sur ses actions dans ce domaine. Autant dire que cet accord adopté par 167 Etats n’est guère contraignant et qu’il constitue avant tout une déclaration d’intention.
Il en va tout à fait différemment avec le protocole facultatif, dont le nom indique bien qu’il ne s’impose pas de manière impérative aux Etats signataires de la Convention, entrée en vigueur le 20 décembre 2000. Ce protocole prévoit la possibilité de recours présentés par des particuliers ou des groupes de particuliers lorsque ceux-ci ont épuisé toutes les voies juridiques dans leur pays. Si le comité déclare le recours recevable, l’Etat mis en cause dispose de six mois pour fournir une réponse. Ensuite le comité, après avoir examiné l’affaire à huis clos, transmet ses recommandations aux parties.
Le comité dispose également de la possibilité d’ouvrir une enquête en cas de violation grave des droits de la femme et peut envoyer ses membres effectuer une investigation sur place. Deux gros bémols toutefois : une femme doit être citoyenne d’un Etat partie à la convention pour introduire un recours et le dit pays peut se soustraire à une enquête sur simple déclaration de sa part.
Les limitations sont importantes, mais la simple existence de ce protocole facultatif constitue un moyen de pression, au moins médiatique, y compris sur les Etats non-signataires, pour peu que les mouvements de femmes sachent en jouer. Ce n’est bien sûr pas un hasard si des pays très peu portés sur les droits de la femme comme l’Iran et l’Afghanistan ne l’ont pas signé. La Suisse non plus d’ailleurs, mais nous ne sommes pas membre de l’ONU, il est vrai ? jg
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