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L’« amateur » s’essouffle

contrats de prestations rendent difficile l’action du législatif.
Les contrats de prestations et les enveloppes budgétaires sont les deux formes sous lesquelles se développe la nouvelle gestion publique en Suisse. Les membres des législatifs et une bonne partie des observateurs considèrent que l’absence de contrôle parlementaire est un des principaux dangers associé à ces nouvelles formes d’organisation. Le suivi effectué traditionnellement par les commissions des Chambres fédérales ou des Grands Conseils ne pourrait plus s’effectuer, sinon à la fin de la période couverte par le contrat ou l’enveloppe. Une recherche présentée au récent Congrès de la Société européenne d’évaluation conduit pour le moins à nuancer ce point de vue.
Des moyens supplémentaires
Les contrats de prestations et les enveloppes budgétaires impliquent de nouvelles procédures dans les commissions, avec un soutien plus important à rechercher auprès d’experts de l’administration ou de l’extérieur ainsi que le développement, parmi les parlementaires, de compétences au moins générales en matière de contrôle de gestion et d’investigations financières. En fait les législateurs doivent se professionnaliser et consacrer plus de temps à leurs activités de commissaires.
Or, nous sommes encore censés vivre, même si c’est largement une fiction au niveau fédéral, dans un système de milice avec des élus qui ne le sont pas à plein temps. Un décalage se crée entre les professionnels de la politique et les autres. L’introduction de la nouvelle gestion publique ne fait qu’accentuer cet écart entre les conseillers nationaux ou les députés qui ont le temps de se former et de suivre les entités soumises aux nouvelles formes de gestion et celles et ceux qui n’ont tout simplement pas le temps et qui sont dépassés par l’évolution des administrations, quels que soient par ailleurs leur talent politique ou leur bonne volonté. Naturellement ce qui est déjà vrai au niveau fédéral est beaucoup plus manifestes dans les cantons. Il y a peu de politiques disposant d’un quasi plein-temps dans les Grands Conseils : quelques syndics ou municipaux de grandes communes, des syndicalistes et des représentants de grands groupes de pression, des secrétaires de partis ? très peu de monde au total.
L’élu qui se plaint de voir les grandes structures échapper au contrôle parlementaire s’en prend en fait à sa propre situation « d’amateur » au sens noble du terme, qui s’essouffle et ne peut plus suivre. Rien ne s’oppose au suivi des législatifs dans les méthodes de la nouvelle gestion publique, mais tout conduit au professionnalisme de ceux qui doivent l’exercer. C’est à cet endroit précis que la réflexion doit porter. Si l’on ne peut envisager que les élus des Grands Conseils deviennent des professionnels, il faut peut-être doter les parlements cantonaux de moyens supplémentaires, d’assistants et de secrétaires de commissions à plein temps. Les moyens des Chambres fédérales devraient également être renforcés, même si chaque grande commission dispose désormais de son propre personnel. jg

Stefan Rieder, Luzia Lehmann, Evaluation of new public management reforms in Switzerland, Institut für politikstudien, Lucerne.

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