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Europe : La Suisse et l’Union européenne : vers une issue dramatique ?

Le Parti socialiste est le seul grand parti à prôner l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne (UE). Il mène pourtant des combats qui ne sont pas précisément euroconformes (concernant par exemple la libéralisation du marché de l’électricité et La Poste). Est-ce contradictoire ? On pourrait considérer que l’euroconformité est une exigence si la majorité parlementaire adoptait une attitude eurocompatible aussi bien dans les domaines qui touchent aux questions sociales ou du droit du travail, que pour l’ensemble des questions économiques. Or, évidemment, ce n’est pas le cas. La durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires comprises, est fixée à quarante-huit heures dans l’UE. Elle peut être bien supérieure en Suisse, jusqu’à soixante heures. Dans les pays de l’UE, la déclaration de force obligatoire des Conventions collectives de travail (CCT) est relativement facile à obtenir de sorte que l’immense majorité des entreprises, qu’elles soient signataires ou non d’une CCT, doivent respecter les mêmes règles et normes sociales.
Le Parlement helvétique a eu beaucoup de peine à approuver les mesures d’accompagnement liées à la libre circulation des personnes qui ont été décidées dans le cadre des Accords bilatéraux. Mais jusqu’à présent, la majorité des cantons, qui sont responsables de leur mise en application, ne s’en préoccupe pas. Un cadre législatif a certes été créé pour éviter la sous-enchère (dumping) sociale et salariale. Mais la volonté paraît manquer pour contrôler effectivement ce risque et l’empêcher le cas échéant. Autrement dit, on accepte la libre circulation parce que ça arrange bien le patronat. Et, dans les faits, on laisse de côté la lutte contre la sous-enchère sociale ? ce qui convient parfaitement aux mêmes personnes.

Il y a concurrence et concurrence
La concurrence est à la base de la création du «grand marché unique», cher à Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne. Les membres de l’UE considèrent que l’une est inséparable de l’autre. En effet, si chaque pays était resté plus ou moins attaché à ses structures nationales, privées ou publiques, le grand marché unique n’aurait pas vu le jour. C’est un peu ce que la Suisse a «découvert» à l’occasion du vote sur l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) : 150 ans après la création de l’Etat fédéral nous n’avions pas de «grand marché helvétique». La loi sur les marchés publics, qui a suivi ce vote, a ouvert à la concurrence les chasses gardées régionales et cantonales. Mais qui veut limiter le plus possible les pouvoirs de la Commission de la concurrence ? Qui refuse d’autoriser les importations parallèles pour faire baisser les prix ? Quand les idées du grand marché unique heurtent des intérêts commerciaux catégoriels, les partis bourgeois suisses se retrouvent unis pour bloquer les adaptations nécessaires. Sur le dos des consommateurs.
La concurrence est d’une efficacité certaine dans la plupart des activités marchandes. Ses vertus sont-elles pour autant généralisables et l’efficacité serait-elle meilleure encore en privatisant les entreprises publiques ? Difficile de nier que la libéralisation-privatisation des télécoms ait eu des effets positifs. Mais cela est lié aussi bien au statut juridique qu’aux innovations technologiques qui permettent de s’affranchir d’un coûteux réseau câblé. Pour les chemins de fer, les expériences faites ne sont pas vraiment probantes. Et pas davantage pour l’électricité.
Le marché de l’électricité
Le cas des Etats-Unis est intéressant à examiner parce que la privatisation remonte à presque deux décennies et qu’on dispose ainsi du recul nécessaire pour voir comment se présente non plus la théorie, mais la réalité. La «crise» qui a touché la Californie il y a deux ans fut le résultat d’opérations spéculatives à grande échelle pour susciter une envolée des prix en créant délibérément des insuffisances d’approvisionnement. La panne récente dans le nord-est du pays a montré que la constitution, l’entretien et le développement d’un réseau d’acheminement du courant n’était pas une activité suffisamment profitable pour que les compagnies privées s’en préoccupent sérieusement.
Afin que la libéralisation-privatisation d’un tel marché fonctionne correctement, l’économiste américain Paul Krugman (New York Times du 2 septembre 2003) évoque trois conditions. Il faut s’assurer que le réseau de transmission est pris en charge de manière autonome pour en préserver le bon fonctionnement. Il faut un organisme de surveillance qui ait les moyens et les compétences d’éviter, et de punir sévèrement si besoin, les manipulations de prix. Il faut aussi garantir l’indépendance réelle de l’organe de surveillance par rapport aux entreprises qu’il doit contrôler. Aucune de ces conditions n’est remplie actuellement et, compte tenu de l’imbrication du politique dans les affaires, il y a tout lieu de penser qu’elles ne le seront jamais.

L’extension de la libre circulation des personnes
Au cours des prochains mois, à l’occasion de l’extension des Accords bilatéraux aux dix nouveaux membres de l’UE, le débat va reprendre sur la libre circulation des personnes. Dans ce cadre, il est important de souligner que même moins ardue qu’auparavant, l’obtention de la déclaration de force obligatoire des CCT reste une procédure compliquée. De plus, la moitié des salarié-e-s en Suisse n’est de toute façon pas couverte par une CCT . Par ailleurs, sur 26 cantons, seul un tiers a mis en place les structures nécessaires pour surveiller l’application des mesures d’accompagnement. Enfin, le nombre des inspecteurs du travail qui devraient procéder aux contrôles sur le terrain est dramatiquement insuffisant. Si la situation en droit et en fait n’est pas substantiellement améliorée, on voit mal l’Union syndicale suisse (USS) approuver l’extension de l’accord sur la libre circulation aux nouveaux pays membres de l’UE. Ce ne serait pas une surprise que le Parti socialiste suisse adopte la même position. Quant à l’UDC, elle a annoncé qu’elle s’y opposera, avant même tout débat.
On entend déjà des voix dire que cette attitude est incompatible avec les «engagements européens» du PS et de l’USS. Erreur ! Leurs exigences sont parfaitement euroconformes. Mais si le patronat et les partis bourgeois veulent le beurre (la libre circulation des personnes) et l’argent du beurre (la sous-enchère sociale et salariale), ils finiront par tout perdre (l’ensemble des accords bilatéraux). Ce serait une issue dramatique. Mais elle ne peut désormais plus être exclue.

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