10 décembre 2004
DP Face à l’Union européenne, les négociateurs suisses ont travaillé en deux étapes. Faire confirmer d’abord le principe de la double incrimination : il n’y a pas d’entraide judiciaire si le délit n’est pas répréhensible dans les deux pays, le pays solliciteur et le pays sollicité. L’évasion fiscale n’est pas pénalement punissable en Suisse, donc pas d’entraide. Il en résulta de longues discussions sur l’interprétation de l’article 51 du traité. La Suisse obtint gain de cause.
La deuxième étape consistait à se protéger contre un développement du traité qui remettrait en cause le principe de la double incrimination. La Suisse ne sera pas tenue d’accepter une modification sur ce point. Et son refus ne rendra pas caduque son association au traité.
Nous publions à titre documentaire, cet alinéa 5 de l’article 7 de l’AAS (Accord Association de la Suisse à Schengen). Aussi alambiqué qu’important, des milliards sont en jeu sous cette phrase à contorsions interminables.
5a. Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les Etats membres à soumettre aux conditions posées à l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de trente jours qu’elle n’acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4.
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