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Bilatérales : L’exception illégitime

Le 28 janvier, le Conseil fédéral a précisé sa ligne de conduite dans les négociations bilatérales avec l’Union européenne. Par un communiqué il l’a rendue publique. Il demande donc que tous les dossiers soient menés à chef simultanément. C’est le seul moyen de faire une pesée globale des avantages reçus et des concessions consenties et de s’assurer de la cohérence des résultats : l’acquis d’une négociation (fiscalité de l’épargne) ne devant pas être contredit par une autre (lutte contre la fraude). Ces principes étant posés, le Conseil fédéral déclare vouloir prendre le temps nécessaire à l’aboutissement d’un bon accord.
Bien que cette prise de position n’ait pas fait l’objet de commentaires critiques, il faut en souligner le caractère hautement discutable. La Suisse en effet s’engage dans une épreuve de force. L’Union européenne est soucieuse de mettre sous toit l’accord général sur la fiscalité de l’épargne. Il est une pierre importante de la construction européenne, il doit apporter quelques recettes supplémentaires, y compris celles que prélèvera la Suisse, à la source, sur l’épargne étrangère et qu’elle restituera aux pays d’où provient le dépôt. Les dernières négociations avec les Etats opérettes comme Saint-Marin ou Monaco ne sont plus un obstacle sérieux. Mais manque le paraphe de la Suisse, qui pose ses conditions.
Elle désire participer à l’accord de Dublin pour éviter que des requérants d’asile déboutés et empêchés de déposer une nouvelle demande dans un deuxième pays européen ne se rabattent sur son territoire. Elle aimerait aussi avoir accès au fichier européens des requérants (Eurodac). Schengen permettrait de renforcer la lutte contre la criminalité, de consulter le fichier SIS (Système informatique Schengen) plus rapide, donc plus efficace que celui d’Interpol.

Les conditions
de l’accord de Schengen
Le prix à payer est une intensification de la lutte d’abord contre la fraude douanière et la fraude à la TVA. Dans la mesure où la contrebande est organisée, où les recettes du trafic peuvent être assimilées à de l’argent blanchi, la Suisse a fini par accepter une collaboration judiciaire et administrative. Mais la lutte contre la fraude ne se limite pas aux délits douaniers, la collaboration requise par Schengen peut s’étendre aux délits passibles de six mois d’emprisonnement. La Suisse alors fait valoir que l’évasion fiscale n’est pas, dans son droit et dans sa pratique, punissable. Elle évoque le principe de la double incrimination. Et pour mieux protéger le secret bancaire, mis à l’abri dans l’accord sur la fiscalité de l’épargne, elle demande une dérogation à l’application de Schengen. Elle est candidate, mais à ses conditions.
La logique voudrait que la Suisse (comme le Royaume-Uni et l’Irlande) renonce à Schengen si ce dispositif est contraire à ses intérêts. Schengen fera d’ailleurs l’objet d’un référendum et il n’est pas sûr que le peuple suisse ratifie l’accord, même dans un paquet ficelé. Si donc elle privilégie nationalement les intérêts de sa place financière, qu’elle en paie le prix, celui d’un isolement intenable à long terme. Mais si elle souhaite la collaboration, qu’elle accepte les règles du club auquel elle désire participer: elle ne peut demander à ses partenaires de lui reconnaître un statut de concurrent déloyal.

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