LAMal : Le préalable statistique

Pascal Couchepin a annoncé ses orientations : il ne révisera pas globalement la LAMal, redoutant le cumul des oppositions ; il agira ponctuellement. Au programme on retrouve, entre autres, la suppression de l’obligation de contracter imposée aux caisses d’assurance maladie. Avant de reprendre le débat sur le fond, il faut, à la lumière des premières expériences faites, notamment celle du moratoire de trois ans bloquant l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux, souligner l’importance d’un préalable, dont on peut craindre qu’il ne soit négligé.

Une planification nuageuse
Quand la Confédération décide de planifier l’offre médicale, elle est dans l’incapacité d’agir par ses propres moyens. Trop loin du terrain. Donc elle délègue l’application aux cantons. Ainsi pour le moratoire, les cantons devaient définir les critères autorisant les exceptions à l’interdiction de s’installer, en fonction des besoins de la population. Les cantons ont vite découvert qu’ils étaient mal équipés pour le faire isolément, car les besoins sont régionaux, même en se limitant au secteur ambulatoire. Et la région de recrutement de la clientèle est d’autant plus grande que le degré de spécialisation médicale est élevé. De même avant l’échec du projet de révision de la LAMal en votation finale, les Chambres avaient prévu que les cantons définiraient l’offre médicale nécessaire ; les caisses auraient été libérées de l’obligation de contracter seulement pour la différence entre les besoins reconnus et validés et le nombre des médecins réellement installés. Mais personne ne se souciait de la manière dont les bases statistiques seraient établies. Aux cantons de se débrouiller.

Moutons noirs
La suppression de l’obligation de contracter, dit Pascal Couchepin, ne touchera que le 1% des médecins (sur quelles bases reposent ses statistiques à lui ?), décrits comme des moutons noirs. Mais une décision aussi grave, économiquement et socialement, que la mise à l’index par une ou des caisses importantes exigerait dans un Etat de droit de sérieuses garanties : selon quelles normes la décision est-elle prise ? Quelles possibilités de la contester, quant aux faits, quant à l’interprétation du droit ? Impossible de s’en remettre sans autre, à la seule appréciation des directeurs de caisse. A ce que l’on sait, aucune approche juridique n’a été menée avant que ne se prennent de telles décisions à l’emporte-pièce.

Nota Bene
Encore des statistiques. Les autorités universitaires alémaniques ont décidé de maintenir le numerus clausus pour les étudiants en médecine. Les inscriptions seraient à 149% des capacités de formation. Mais capacité actuelle de formation et besoins futurs sont des notions différentes. Déjà la pénurie est sensible dans certains secteurs. Il y a la planification immédiate et la planification à moyen terme. Qui se soucie d’adapter la première aux exigences de la seconde ?