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Europe : Le socialisme suisse et l’Union européenne

Le grand écart européen du parti socialiste

L’Europe est absente de la campagne électorale 2003. Pour comparaison, qu’on se reporte aux déclarations des zélateurs, il y a quatre ans. Alors le ciel était bleu comme le drapeau de l’Union. Aujourd’hui seul l’UDC rappelle, mais pour mémoire, que son opposition reste intransigeante et que c’est une de ses raisons d’être, son fond de commerce.

Enthousiasme, prudence et résistance
Le parti socialiste a toutefois gardé verbalement la foi. Il fut interrogé récemment par le Nomes (Nouveau mouvement européen suisse), largement démobilisé depuis l’échec cuisant de son initiative «Oui à l’Europe», mais qui utilise les élections pour faire son travail de lobbyiste. Le PS répond : «Dès le début de la nouvelle législature, la Suisse doit ouvrir des négociations d’adhésion avec l’UE.» (Europa. ch, septembre 2003). Pourtant il n’ignore pas que l’Union poursuit l’ouverture de son marché intérieur par la démonopolisation des grands services publics.
En 2007, le marché de l’électricité européen sera ouvert à la concurrence jusqu’au niveau du consommateur. Or le PS, avec efficacité, a stoppé l’adaptation du marché suisse par un vote référendaire, qui engage les citoyens. L’adhésion exigera donc une volte-face. La Poste suit, à distance prudente, l’évolution européenne. Mais la résistance est vive qu’anime, entre autres acteurs, le PS. Or le point de départ d’une négociation d’adhésion à l’UE, c’est le postulat que l’acquis communautaire n’est pas négociable. Comment alors faire admettre en bloc aux citoyens ce que l’on conteste pièce par pièce ? Tel est le grand écart. Cette contradiction politique est-elle surmontable ? Elle ne le serait que si tous les décideurs du pays acceptaient de porter en commun la décision de s’engager. Le PS n’entend pas s’avancer seul à découvert. A l’avant-garde, mais en assurant ses arrières politiques. C’est pourquoi il exige une table ronde sur l’Europe. «Composée de représentants du gouvernement, des partis, de l’économie, de la science, des syndicats et d’autres milieux, la table ronde doit clarifier les conséquences concrètes d’une adhésion à l’UE et accompagner le processus de rapprochement de la Suisse et de l’UE» (ibid.). Autour de cette table ronde, chacun serait appelé à renoncer à certaines de ses positions pour mieux assurer la réussite commune, celle de l’adhésion. Le PS, à ce titre, aurait à accepter les exigences du marché intérieur européen démonopolisé.
Décider d’abord, clarifier ensuite. La démarche n’est pas intellectuellement rigoureuse mais de prudence politique. Pourtant une autre approche est possible. Les obstacles à l’adhésion sont connus et répertoriés depuis longtemps (et dire que le Conseil fédéral, de son côté, ne reprendra le problème de l’adhésion que sur la base d’un nouveau rapport, comme l’a annoncé la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey). Ne faut-il pas affronter franchement ces obstacles et, dans cet effort, trouver l’élan d’innovations concrètes ? Actuellement la résistance au libéralisme européen est conservatrice, ne pourrait-elle pas être réformiste ? L’Europe, un levier.

Valeurs européennes et défense du service public.
L’adhésion à l’Europe, non pas à sa structure institutionnelle mais à ses valeurs, n’est pas pour les socialistes un engouement superficiel. La guerre, notamment celle de 1914, au coût humain inouï, a été vécue comme une défaite de la IIème Internationale, impuissante à stopper l’engrenage. Les socialistes romands, Paul Graber, Charles Naine, Paul Golay, ont passionnément débattu au siècle dernier des moyens de terrasser ce fléau fatal : pacifisme, adhésion à la IIIème Internationale, conversion à la défense nationale devant la montée des dictatures. L’Europe d’aujourd’hui, enfin réconciliée, pacifiée, unie, c’est pour un socialiste une utopie réalisée, comme si Jaurès n’avait pas été assassiné.
Les socialistes qui ont aussi vécu l’expérience du Front populaire français ont découvert la difficulté de mener à bien, dans un seul pays, des réformes profondes. La fuite hémorragique des capitaux a souvent suffi pour mettre en échec un gouvernement. D’où cette conviction que la réforme ne peut s’inscrire que dans un autre espace politique. Seul l’Europe unie offre cette assise large.
Si les socialistes étaient naturellement portés vers l’Europe de la paix, vers l’Europe de la réforme, ils ont mal perçu en revanche la mise en concurrence, la démonopolisation des services publics bâtis par les Etats-nations. A xixe siècle, les pays en phase de centralisation comme l’Allemagne de Bismarck, l’Italie de Cavour, la Suisse des radicaux et les pays déjà centralisés comme la France de Napoléon III, ont mis en place, le progrès technique aidant, des services fédéraux ou nationaux : chemins de fer, poste, écoles polytechniques ou les premières assurances sociales. L’ensemble de la population était concerné et pouvait de la sorte s’identifier à l’Etat central.
Or, même si les premiers pas de l’Europe unifiée furent de soumettre à un contrôle supranational les grandes industries, celles du charbon et de l’acier, la Communauté n’avait pas le pouvoir de substituer aux services publics nationaux des services publics européens. Pour créer un nouvel espace, elle a donc commencé par ouvrir à la concurrence les chasses gardées des Etats-nations. Certains y ont vu une offensive libérale ou néo-libérale. D’où la résistance organisée au nom du service public national.
D’un côté, la réalisation d’une espérance, celle de la paix et celle de la création d’un nouvel espace social, de l’autre, l’extension de la concurrence et de la quête du profit à des domaines jusqu’ici préservés : le grand écart.
Lorsque le Parlement adopte une loi, il vérifie son eurocompatibilité. Utile précaution mais passive. La méthode européenne serait de se poser la question : si nous étions membres de l’Union, comment se présenterait le problème à résoudre et quelle en serait la solution ? La commission des affaires étrangères du Conseil des Etats s’est livrée à l’exercice avec prudence (rapport du 18 mars 2002). Sur l’organisation du gouvernement, elle constate que sept ministres seraient incapables de répondre aux rendez-vous multiples de concertation des politiques de l’Union. Mais l’augmentation du nombre des conseillers fédéraux a pour corollaire le renforcement de la présidence, la définition de son statut. L’élargissement du Conseil fédéral rendrait aussi caduque l’actuelle formule magique et obligerait à redéfinir les liens d’une majorité gouvernementale. A cette aune, les discussions actuelles sur un deuxième conseiller fédéral UDC paraissent oiseuses. Le choix du modèle gouvernemental s’imposerait selon d’autres critères dans une Suisse qui serait devenue membre de l’Union. Il faut donc travailler selon cette hypothèse choisie et en tirer ouvertement et rigoureusement les déductions politiques.

Questions concrètes et TVA
Cette mise en situation, faire comme si nous étions membres de l’Union, est le procédé constant de Christoph Blocher qui l’utilise comme repoussoir : hausse de la TVA et du loyer de l’argent, contribution nette à verser à Bruxelles, etc. En réponse, il faut se placer sur le même terrain.
La hausse obligatoire de la TVA à 15% peut être une chance de résoudre le financement de nos assurances sociales (cf. DP n° 1574) sous conditions. La première est le respect du principe de la compensation du renchérissement pour salaires et rentes. Mais il faut aller plus loin dans l’analyse. Une fiscalité indirecte élevée liée à une charge directe forte accable excessivement le contribuable. Le 15% laisse un ou deux points pour un allègement de la charge fiscale totale. Mais quel impôt ? L’impôt fédéral direct (IFD), puisque c’est la Confédération qui perçoit les recettes de la TVA. La gauche se retrouverait piégée : l’abattement ne profiterait qu’aux contribuables aisés. Il faut donc trouver une formule qui profite à tous, y compris aux contribuables modestes qui échappent à l’IFD mais qui paient des impôts cantonaux et communaux lourds. Des propositions sont possibles (cf. DP n° 1438, 1446 et 1470). Un programme de gauche qui aurait l’adhésion comme hypothèse de travail doit être sur ce point complet et explicite. La politique du logement, l’extension des conventions collectives, tout peut prendre forme et force dans cette perspective. L’effet de levier est possible.

Le service universel
La démonopolisation, ou le marché libéralisé, est considérée par l’Union comme nécessaire à la création d’un espace européen. Nous l’avons dit. Mais la responsabilité des autorités nationales demeure fortement engagée. Qu’on se reporte au Livre vert sur les services d’intérêt général présenté le 21 mai 2003 par la Commission. Ces services doivent répondre à un ensemble d’obligations prescrites. Elles concernent le service universel, la continuité et la qualité du service, l’accessibilité tarifaire, la protection des utilisateurs et des consommateurs. Le service universel, par exemple, implique qu’à l’intérieur du territoire d’un Etat membre, un consommateur, quelle que soit sa position géographique, a droit à avoir accès à certains services à des prix abordables, tenant même compte, dit la Commission, des capacités des groupes vulnérables. Elle précise : «Les Etats membres devront veiller à ce que [ce service] soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix-plaflond, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.» (alinéa 61) Il est permis, d’un point de vue socialiste, de souligner que «contrôle des prix», «péréquation», «subvention», ce n’est pas un vocabulaire libéral. Et la question que doit poser la gauche est celle du caractère timoré du législateur qui n’ose pas, en Suisse, dans ses démonopolisations, appliquer plus hardiment de telles recommandations.

La propriété publique
En principe, la démonopolisation n’est pas incompatible avec la propriété des entreprises restant en main des pouvoirs publics. L’Union ne cache toutefois pas son souhait de voir se constituer de grandes sociétés européennes dans son espace, ce qui implique un statut de société anonyme et de participations croisées, en évitant qu’un Etat, actionnaire majoritaire, n’apparaisse comme dominant nationalement tout le groupe nouveau.
Deux cautèles à ces fusions transnationales. La première, c’est d’exiger que les grandes infrastructures restent propriété publique. La justification est simple. Il ne peut y avoir concurrence de l’offre. On n’imagine pas des voies ferrées se construisant pour exercer une concurrence sur un même tracé, pas de ligne à haute tension double, etc. Dès lors, ces voies de communications «artérielles» doivent rester sous contrôle étatique, vu leur importance nationale et internationale, pour garantir la continuité et la sécurité, et aussi pour offrir aux utilisateurs des conditions égales. C’était une des faiblesses de la LME de n’avoir osé prévoir que les lignes à haute tension, ces autoroutes de l’électricité, devraient rester sous contrôle public.
La deuxième précaution tient à la nature de la Suisse et de la Suisse romande. Elle offre un marché intéressant, celui d’un pays à haut revenu, assez petit pour être achetable par un grand voisin qui peut s’appuyer sur une clientèle nationale garantie sinon captive. D’où la nécessité de maintenir des participations publiques fortes. Mais pour la même raison, il serait obtus d’empêcher les grandes sociétés nationales de service, comme la Poste ou les électriciens, d’améliorer leur compétitivité et leur capacité concurrentielle par regroupement, fusion ou réorganisation. Une des révélations de la constitution du marché intérieur européen n’a-t-elle pas été de révéler à la Suisse que, depuis 1848, son marché intérieur national était resté largement inachevé, laissant subsister nombre de privilèges locaux protégés.
L’Europe est absente de la campagne électorale 2003. Pour comparaison, qu’on se reporte aux déclarations des zélateurs, il y a quatre ans. Alors le ciel était bleu comme le drapeau de l’Union. Aujourd’hui seul l’UDC rappelle, mais pour mémoire, que son opposition reste intransigeante et que c’est une de ses raisons d’être, son fond de commerce.

Enthousiasme, prudence et résistance
Le parti socialiste a toutefois gardé verbalement la foi. Il fut interrogé récemment par le Nomes (Nouveau mouvement européen suisse), largement démobilisé depuis l’échec cuisant de son initiative «Oui à l’Europe», mais qui utilise les élections pour faire son travail de lobbyiste. Le PS répond : «Dès le début de la nouvelle législature, la Suisse doit ouvrir des négociations d’adhésion avec l’UE.» (Europa. ch, septembre 2003). Pourtant il n’ignore pas que l’Union poursuit l’ouverture de son marché intérieur par la démonopolisation des grands services publics.
En 2007, le marché de l’électricité européen sera ouvert à la concurrence jusqu’au niveau du consommateur. Or le PS, avec efficacité, a stoppé l’adaptation du marché suisse par un vote référendaire, qui engage les citoyens. L’adhésion exigera donc une volte-face. La Poste suit, à distance prudente, l’évolution européenne. Mais la résistance est vive qu’anime, entre autres acteurs, le PS. Or le point de départ d’une négociation d’adhésion à l’UE, c’est le postulat que l’acquis communautaire n’est pas négociable. Comment alors faire admettre en bloc aux citoyens ce que l’on conteste pièce par pièce ? Tel est le grand écart. Cette contradiction politique est-elle surmontable ? Elle ne le serait que si tous les décideurs du pays acceptaient de porter en commun la décision de s’engager. Le PS n’entend pas s’avancer seul à découvert. A l’avant-garde, mais en assurant ses arrières politiques. C’est pourquoi il exige une table ronde sur l’Europe. «Composée de représentants du gouvernement, des partis, de l’économie, de la science, des syndicats et d’autres milieux, la table ronde doit clarifier les conséquences concrètes d’une adhésion à l’UE et accompagner le processus de rapprochement de la Suisse et de l’UE» (ibid.). Autour de cette table ronde, chacun serait appelé à renoncer à certaines de ses positions pour mieux assurer la réussite commune, celle de l’adhésion. Le PS, à ce titre, aurait à accepter les exigences du marché intérieur européen démonopolisé.
Décider d’abord, clarifier ensuite. La démarche n’est pas intellectuellement rigoureuse mais de prudence politique. Pourtant une autre approche est possible. Les obstacles à l’adhésion sont connus et répertoriés depuis longtemps (et dire que le Conseil fédéral, de son côté, ne reprendra le problème de l’adhésion que sur la base d’un nouveau rapport, comme l’a annoncé la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey). Ne faut-il pas affronter franchement ces obstacles et, dans cet effort, trouver l’élan d’innovations concrètes ? Actuellement la résistance au libéralisme européen est conservatrice, ne pourrait-elle pas être réformiste ? L’Europe, un levier.

Valeurs européennes et défense du service public.
L’adhésion à l’Europe, non pas à sa structure institutionnelle mais à ses valeurs, n’est pas pour les socialistes un engouement superficiel. La guerre, notamment celle de 1914, au coût humain inouï, a été vécue comme une défaite de la IIème Internationale, impuissante à stopper l’engrenage. Les socialistes romands, Paul Graber, Charles Naine, Paul Golay, ont passionnément débattu au siècle dernier des moyens de terrasser ce fléau fatal : pacifisme, adhésion à la IIIème Internationale, conversion à la défense nationale devant la montée des dictatures. L’Europe d’aujourd’hui, enfin réconciliée, pacifiée, unie, c’est pour un socialiste une utopie réalisée, comme si Jaurès n’avait pas été assassiné.
Les socialistes qui ont aussi vécu l’expérience du Front populaire français ont découvert la difficulté de mener à bien, dans un seul pays, des réformes profondes. La fuite hémorragique des capitaux a souvent suffi pour mettre en échec un gouvernement. D’où cette conviction que la réforme ne peut s’inscrire que dans un autre espace politique. Seul l’Europe unie offre cette assise large.
Si les socialistes étaient naturellement portés vers l’Europe de la paix, vers l’Europe de la réforme, ils ont mal perçu en revanche la mise en concurrence, la démonopolisation des services publics bâtis par les Etats-nations. A xixe siècle, les pays en phase de centralisation comme l’Allemagne de Bismarck, l’Italie de Cavour, la Suisse des radicaux et les pays déjà centralisés comme la France de Napoléon III, ont mis en place, le progrès technique aidant, des services fédéraux ou nationaux : chemins de fer, poste, écoles polytechniques ou les premières assurances sociales. L’ensemble de la population était concerné et pouvait de la sorte s’identifier à l’Etat central.
Or, même si les premiers pas de l’Europe unifiée furent de soumettre à un contrôle supranational les grandes industries, celles du charbon et de l’acier, la Communauté n’avait pas le pouvoir de substituer aux services publics nationaux des services publics européens. Pour créer un nouvel espace, elle a donc commencé par ouvrir à la concurrence les chasses gardées des Etats-nations. Certains y ont vu une offensive libérale ou néo-libérale. D’où la résistance organisée au nom du service public national.
D’un côté, la réalisation d’une espérance, celle de la paix et celle de la création d’un nouvel espace social, de l’autre, l’extension de la concurrence et de la quête du profit à des domaines jusqu’ici préservés : le grand écart.
Lorsque le Parlement adopte une loi, il vérifie son eurocompatibilité. Utile précaution mais passive. La méthode européenne serait de se poser la question : si nous étions membres de l’Union, comment se présenterait le problème à résoudre et quelle en serait la solution ? La commission des affaires étrangères du Conseil des Etats s’est livrée à l’exercice avec prudence (rapport du 18 mars 2002). Sur l’organisation du gouvernement, elle constate que sept ministres seraient incapables de répondre aux rendez-vous multiples de concertation des politiques de l’Union. Mais l’augmentation du nombre des conseillers fédéraux a pour corollaire le renforcement de la présidence, la définition de son statut. L’élargissement du Conseil fédéral rendrait aussi caduque l’actuelle formule magique et obligerait à redéfinir les liens d’une majorité gouvernementale. A cette aune, les discussions actuelles sur un deuxième conseiller fédéral UDC paraissent oiseuses. Le choix du modèle gouvernemental s’imposerait selon d’autres critères dans une Suisse qui serait devenue membre de l’Union. Il faut donc travailler selon cette hypothèse choisie et en tirer ouvertement et rigoureusement les déductions politiques.

Questions concrètes et TVA
Cette mise en situation, faire comme si nous étions membres de l’Union, est le procédé constant de Christoph Blocher qui l’utilise comme repoussoir : hausse de la TVA et du loyer de l’argent, contribution nette à verser à Bruxelles, etc. En réponse, il faut se placer sur le même terrain.
La hausse obligatoire de la TVA à 15% peut être une chance de résoudre le financement de nos assurances sociales (cf. DP n° 1574) sous conditions. La première est le respect du principe de la compensation du renchérissement pour salaires et rentes. Mais il faut aller plus loin dans l’analyse. Une fiscalité indirecte élevée liée à une charge directe forte accable excessivement le contribuable. Le 15% laisse un ou deux points pour un allègement de la charge fiscale totale. Mais quel impôt ? L’impôt fédéral direct (IFD), puisque c’est la Confédération qui perçoit les recettes de la TVA. La gauche se retrouverait piégée : l’abattement ne profiterait qu’aux contribuables aisés. Il faut donc trouver une formule qui profite à tous, y compris aux contribuables modestes qui échappent à l’IFD mais qui paient des impôts cantonaux et communaux lourds. Des propositions sont possibles (cf. DP n° 1438, 1446 et 1470). Un programme de gauche qui aurait l’adhésion comme hypothèse de travail doit être sur ce point complet et explicite. La politique du logement, l’extension des conventions collectives, tout peut prendre forme et force dans cette perspective. L’effet de levier est possible.

Le service universel
La démonopolisation, ou le marché libéralisé, est considérée par l’Union comme nécessaire à la création d’un espace européen. Nous l’avons dit. Mais la responsabilité des autorités nationales demeure fortement engagée. Qu’on se reporte au Livre vert sur les services d’intérêt général présenté le 21 mai 2003 par la Commission. Ces services doivent répondre à un ensemble d’obligations prescrites. Elles concernent le service universel, la continuité et la qualité du service, l’accessibilité tarifaire, la protection des utilisateurs et des consommateurs. Le service universel, par exemple, implique qu’à l’intérieur du territoire d’un Etat membre, un consommateur, quelle que soit sa position géographique, a droit à avoir accès à certains services à des prix abordables, tenant même compte, dit la Commission, des capacités des groupes vulnérables. Elle précise : «Les Etats membres devront veiller à ce que [ce service] soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix-plaflond, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.» (alinéa 61) Il est permis, d’un point de vue socialiste, de souligner que «contrôle des prix», «péréquation», «subvention», ce n’est pas un vocabulaire libéral. Et la question que doit poser la gauche est celle du caractère timoré du législateur qui n’ose pas, en Suisse, dans ses démonopolisations, appliquer plus hardiment de telles recommandations.

La propriété publique
En principe, la démonopolisation n’est pas incompatible avec la propriété des entreprises restant en main des pouvoirs publics. L’Union ne cache toutefois pas son souhait de voir se constituer de grandes sociétés européennes dans son espace, ce qui implique un statut de société anonyme et de participations croisées, en évitant qu’un Etat, actionnaire majoritaire, n’apparaisse comme dominant nationalement tout le groupe nouveau.
Deux cautèles à ces fusions transnationales. La première, c’est d’exiger que les grandes infrastructures restent propriété publique. La justification est simple. Il ne peut y avoir concurrence de l’offre. On n’imagine pas des voies ferrées se construisant pour exercer une concurrence sur un même tracé, pas de ligne à haute tension double, etc. Dès lors, ces voies de communications «artérielles» doivent rester sous contrôle étatique, vu leur importance nationale et internationale, pour garantir la continuité et la sécurité, et aussi pour offrir aux utilisateurs des conditions égales. C’était une des faiblesses de la LME de n’avoir osé prévoir que les lignes à haute tension, ces autoroutes de l’électricité, devraient rester sous contrôle public.
La deuxième précaution tient à la nature de la Suisse et de la Suisse romande. Elle offre un marché intéressant, celui d’un pays à haut revenu, assez petit pour être achetable par un grand voisin qui peut s’appuyer sur une clientèle nationale garantie sinon captive. D’où la nécessité de maintenir des participations publiques fortes. Mais pour la même raison, il serait obtus d’empêcher les grandes sociétés nationales de service, comme la Poste ou les électriciens, d’améliorer leur compétitivité et leur capacité concurrentielle par regroupement, fusion ou réorganisation. Une des révélations de la constitution du marché intérieur européen n’a-t-elle pas été de révéler à la Suisse que, depuis 1848, son marché intérieur national était resté largement inachevé, laissant subsister nombre de privilèges locaux protégés.

Le besoin d’un nouveau programme

Le grand écart n’est pas durablement tenable. Certes le PS peut, tout en se disant partisan convaincu de l’adhésion, se mettre pragmatiquement en position d’attente. Attendre les effets du premier traité bilatéral, attendre la conclusion du deuxième, attendre les résultats d’une table ronde, dont on se demande ce qu’elle pourrait donner quand on connaît la position des milieux économiques, bancaires, et celles des leaders politiques. Attendre encore que l’Union se consolide, qu’elle se dote d’une constitution. Attendre. Le PS peut aussi donner un contenu concret à l’adhésion. Il l’a accrochée à son programme, il ne s’est pas donné un programme qui en découlerait. Elle l’obligerait à une révision complète, stimulante, riche. Nous n’avons fait qu’effleurer quelques-uns des sujets. L’exercice complet serait rénovant. Un aggiornamento.
Certes il y a un risque. Si le mouvement ne s’enclenche pas, si la Suisse reste statique, un programme bâti sur une hypothèse européenne pourrait demeurer décalé, mal accroché à la réalité, ne répondant pas aux besoins immédiats. Mais la politique est un choix à risque. Le choix d’un programme européen, à défaut de la prudence, aurait le mérite de la cohérence.

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