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Fiscalité : De l’amnistie fiscale à l’amnésie morale

L’offensive est en marche et, dans les deux Chambres, elle consolide ses premières avancées. Son but, amnistier les fraudeurs du fisc. L’initiative du canton du Tessin a été approuvée par le Conseil des Etats (vingt-deux contre treize) et la commission des redevances du Conseil national a renvoyé au plénum l’initiative parlementaire de la libérale genevoise Barbara Polla (quinze contre dix).
La justification du grand pardon des fraudeurs est d’améliorer les recettes de l’Etat. Barbara Polla cite des montants mirobolants en s’appuyant sur les chiffres, controversés, de la dernière amnistie suisse, celle de 1969. Elle aurait fait «ressortir» 11,5 milliards de francs. Aujourd’hui, le rendement espéré supposerait une fraude d’envergure. Morale à l’envers : l’importance du délit est la raison de l’indulgence.
Ce recours à la résipiscence des fraudeurs est propre aux pays en situation de faiblesse. Silvio Berlusconi nous est donné en exemple ! Les pays d’Amérique latine (voir DP n°1551) ont le record des amnisties.
Les cosignataires de l’initiative Polla donnent un échantillonnage complet du centre droit : la Lega, les libéraux, les radicaux, le PDC, l’UDC. De Giuliano Bignasca à Pierre Triponez, de Christoph Blocher à François Lachat, d’Ueli Maurer à John Dupraz, de Franz Steinegger à Jean Fattebert.
Ceux qui tiennent un discours de fermeté, de tolérance-zéro pour les délinquants et les auteurs d’incivilités se découvrent une indulgence exceptionnelle pour une espèce particulière d’incivilités inciviques, de vols à grande échelle : les fraudes fiscales. Les auteurs seront quittes simplement s’ils paient une taxe libératoire dérisoire (cinq pour cent au maximum).

Répression et amnistie
Des amnisties antérieures ont été justifiées par la mise en place de moyens de contrôles nouveaux et efficaces. L’introduction de l’impôt anticipé ou l’obligation de fournir une attestation de salaire ont pu être des prétextes à amnistie. Rien de tel aujourd’hui. Certes la perspective d’un resserrement des contrôles, d’une répression accrue est évoquée dans la justification de l’initiative Polla. Mais on sait que la droite n’en veut pas, qu’elle n’en propose aucun et qu’elle refuse même le renforcement des effectifs des inspecteurs fiscaux.

Une proposition
On n’ignore pas que la Suisse se heurte à l’Union européenne dans ses négociations bilatérales, non pas parce qu’elle défend le secret bancaire que tous les pays connaissent, mais parce qu’elle distingue, avec une rigidité injustifiée, l’évasion fiscale de la fraude, qui présuppose l’usage de faux. Seule la fraude permet pénalement de lever le secret bancaire. Pourtant, il peut y avoir fraude sans falsification de documents. Le délit est constitué lorsqu’il y a volonté et astuce pour sciemment camoufler la situation réelle. Quand de gros montants sont en jeu, il y a présomption que le contribuable n’a pas été simplement distrait en ne les déclarant pas et même qu’il a pris des dispositions adéquates pour échapper au contrôle. Si ce comportement est frauduleux, le secret bancaire devrait être levé.
Dans la perspective du débat et du vote aux Chambres fédérales, il appartient à la gauche de faire des contre – propositions. Si amnistie il doit y avoir, et au vu de la composition du Parlement tout indique que ce sera le cas, quel renforcement du contrôle sera mis en place en contrepartie ? La question sera d’autant plus pertinente que cette perspective est annoncée par les cosignataires de l’initiative Polla : «avant que les moyens répressifs de la lutte contre les délits fiscaux soient très vraisemblablement renforcés». La redéfinition de la fraude fiscale serait la contre-proposition adaptée aux circonstances suisses et européennes.

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