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Allégements fiscaux fédéraux : Le coût et le droit

L’argumentaire justifiant le référendum des cantons à l’encontre de la Loi fiscale fédérale a été transmis aux Grands Conseils pour débat et décision. L’exposé des motifs à l’usage des députés vaudois se résume en deux mots : trop onéreux ! Pas une ligne sur la constitutionnalité de la décision des Chambres fédérales. Pour les dispositions où elle est violée de manière évidente – montants des déductions autorisées en faveur des propriétaires malgré la suppression de la valeur locative – le Conseil d’Etat souligne en caractères gras sa résignation: «les cantons n’ont aucune marge de manœuvre». En fait les décisions des Chambres fédérales sont contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Les cantons disent non parce qu’on les rançonne. Moins brutale une rançon serait-elle légale ?

En 1977
Lorsqu’en 1977, à une large majorité du peuple et des cantons, la Confédération reçut la compétence d’harmoniser les impôts directs – assujettissement à l’impôt, objet de l’impôt, période de calcul, procédure – la contestation fut faible pour deux raisons. La première, circonstancielle : la loi proposait un autre objet qui focalisait toutes les attentions, soit l’introduction de la TVA.
Mais la deuxième raison, c’est que les cantons eux-mêmes souhaitaient cette harmonisation et l’avaient proposée par de longs travaux préalables. L’on a oublié par exemple les disparités de l’imposition de la prévoyance sociale : certains cantons autorisaient la pleine déduction des versements affectés aux caisses de retraite, puis imposaient comme tout autre revenu les rentes (A) ; d’autres faisaient l’inverse, non-déduction des primes, mais imposition allégée des rentes (B). On voyait ainsi des retraités payer deux fois, s’ils déménageaient au moment de leur retraite et passaient d’un canton B à un canton A. Le souhait d’harmonisation était donc très large, portant sur des principes de base. Les cantons ont reçu de surcroît l’assurance que l’on tiendrait compte de leurs travaux préalables, qu’ils seraient consultés et qu’ils disposent «du référendum des cantons» (Message prémonitoire du 24 mars 1976).
Dans cet esprit, la loi a été conçue comme une loi fondamentale posant les principes à l’usage des législateurs cantonaux. Le marchandage qui, à Berne, après trois procédures d’élimination des divergences, a donné lieu à un accord en conférence de conciliation, était un pur marchandage politique des parlementaires de droite, sans consultation des cantons, et totalement contraire à l’esprit de la Constitution.

La lettre
Les déductions autorisées, en plus de la suppression de la valeur locative, sont exprimées en montant. Or les montants (voir DP n°1565) sont expressément exclus du champ de l’harmonisation (art. 129, al.2). On s’étonne de ne pas trouver le rappel de ce principe de base dans l’argumentaire vaudois. Les cantons seraient en droit – l’envisageront-ils ? – de ne pas appliquer cette disposition de la loi si elle devait entrer en vigueur ou de modifier, à leur appréciation, ses montants. Le contribuable s’estimant lésé, obligé de recourir, devrait demander au Tribunal fédéral l’application d’une loi qui viole littéralement la Constitution !
Les cantons parlent gros sous, soit. Mais leur position serait plus forte s’ils évoquaient le respect du droit qui règle les rapports fondamentaux entre les niveaux de pouvoirs de la Confédération.

Déduction du loyer

En 1983, dans le Message du 25 mai sur l’harmonisation fiscale, le Conseil fédéral de manière claire se déterminait sur l’abolition de la valeur locative. Si elle est abandonnée, on ne saurait envisager des déductions en faveur des propriétaires, et ajoute-t-il, «si elles l’étaient, il faudrait par voie de conséquence permettre aux locataires de déduire fiscalement leur loyer».
Si les déductions – anticonstitutionnelles – en faveur des propriétaires devaient entrer en vigueur, les défenseurs des locataires auraient par voie d’initiative à demander que l’égalité de traitement soit rétablie. Ils pourraient le faire avec la caution du Conseil fédéral (de 1983).

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