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Péréquation : Désenchevétrez-vous !

Dieu sait si Domaine Public aime à évoquer la règle d’or de la répartition des compétences entre le pouvoir central et les cantons : pas de compétence pour la Confédération qui ne lui ait été expressément déléguée. Mais il se trouve que ces délégations ont été nombreuses et généreuses au point que Berne serait heureuse d’en restituer alors même que les cantons ne sont pas demandeurs. Dans ce cas de figure, il est permis, même en Suisse, d’utiliser le terme de décentralisation et la subsidiarité cesse d’être équivoque (voir DP n° 1565).
L’exécution des tâches publiques peut se réduire à une combinatoire simple : les cantons seuls, la Confédération seule, les cantons et la Confédération, les cantons en collaboration intercantonale. Le projet a l’ambition forte de reprendre toute cette systématique.

Cantons et Confédération
Dans le domaine de l’effort conjoint nous est proposée une innovation de taille : rompre avec le principe de la subvention qui, au lieu d’être simplement incitative, a le défaut de pousser à la dépense. Plus on en fait, plus on touche ! La nouvelle politique (on n’oserait parler de new management) propose d’utiliser comme nouvel outil la subvention globale ou forfaitaire. Au lieu de payer en fonction des coûts, la Confédération aimerait allouer une somme en fonction des résultats que l’autorité cantonale désire obtenir. A elle de présenter un programme qui puisse faire l’objet d’une convention où seraient précisés les objectifs et les procédures d’évaluation. Ce contrat de prestation aurait ceci de nouveau qu’il ne serait pas conclu entre une autorité et un service hiérarchiquement subordonné, mais entre deux autorités, même si l’une d’entre elles tient le rôle avantageux du payeur. A l’application bureaucratique d’un dispositif légal serait substituée une politique contractuelle. Du moins telle est l’intention qui, pour être mieux affichée, sera ancrée par un article constitutionnel (voir encadré ci-contre). Reste à attendre, si l’intention est bonne et louable, le passage de la Constitution aux actes, soumis à vérification critique.

Cantons seuls
Le message du Conseil fédéral passe aussi en revue l’ensemble des tâches partagées pour les répartir soit aux cantons, soit à la Confédération. Le projet est ambitieux, mais téméraire, donc politiquement peu habile. Tant que l’on est dans des domaines essentiellement financiers, rien à redire à la nouvelle répartition des tâches. Il n’est pas nécessaire par exemple que les cantons participent pour 10% aux frais des arsenaux ; il est naturel aussi de redéfinir la charge que représentent les routes nationales et les routes principales. En revanche, lorsqu’on touche aux prestations complémentaires pour les personnes âgées hospitalisées dans des homes ou à la formation spéciale des enfants handicapés, on prend le risque de réactions vives. Le retrait fédéral est ressenti comme un abandon, car l’autorité la plus élevée est considérée comme protectrice et tutélaire autant que payeuse. Les cantons de leur côté inspirent méfiance en raison de leurs difficultés budgétaires et parce qu’ils sont mis sous pression par la concurrence fiscale. Enfin, à vouloir tout embrasser, le projet déborde sur des questions en cours de discussion, comme celle des subsides pour réduire les primes de l’assurance maladie, questions qui méritent d’être traitées pour elles-mêmes.

Pour un menu allégé
La substance innovante du paquet est assez forte avec la nouvelle péréquation, les conventions-programme passés entre la Confédération et les cantons, pour que le réexamen des tâches, le qui fait quoi, soit réduit à une solution minimaliste. A défaut, il y aura un cumul des oppositions. Etonnant, le Conseil fédéral n’y a été sensible que pour les chemins pédestres. Il les a exclus de la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT), «vu le potentiel élevé et hétérogène d’oppositions, il est même indiqué, écrit-il, d’y renoncer.» Que n’a-t-il eu la même sagesse pour d’autres domaines sensibles. D’abord mettre sous toit la péréquation financière ; la répartition des tâches, elle, peut se faire utilement au coup par coup.

Art. 46, al. 2 et 3.

2. La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs et de programmes idoines que les cantons doivent réaliser lors de la mise en œuvre du droit fédéral et qui sont soutenus financièrement par la Confédération.

3. La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.

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