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Commission d’évaluation : Un engagement civique : évaluateur de politique publique

Genève, de manière originale, unique en Suisse, a institué une Commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP). Elle n’est pas composée de spécialistes du contrôle comptable ou de professionnels des audits. Y sont nommés des citoyens qui ont acquis une compétence civique reconnue.
Jean-Daniel Delley, rédacteur responsable de Domaine Public, préside cette commission depuis sa création, il y a huit ans. Il arrive au terme de son mandat. C’est l’occasion de faire connaître cette expérience d’engagement et de participation à la vie publique.

Qui est responsable de la qualité de la gouvernance politique ? au premier chef, bien sûr, les hommes politiques élus et chargés d’un département, d’un ministère. Quelles que soient leurs qualités, ils sont de surcroît sous la surveillance des commissions parlementaires de gestion ou des finances, sans parler des organes de contrôle interne ou externe. Et s’il a connaissance d’une lacune, d’une mauvaise application de la loi, tout député peut interpeller, déposer une question écrite. Tel est le dispositif légal, doublé d’une surveillance médiatique que stimule la concurrence. Au bout du compte et décompte, le peuple renouvelle ou ne renouvelle pas sa confiance. La démocratie a-t-elle besoin de contrôle supplémentaire ? Qui aurait la légitimité de s’insérer dans le jeu politique et administratif ?

Questions
Ni les débats parlementaires, qui souvent ne dépassent pas le cercle des initiés, ni les éditoriaux quotidiens, ni les reportages, ni les rubriques «société» des journaux ne répondent à des questions simples, qui reviennent de manière récurrente dans les conversations publiques. Pourquoi tant de chômeurs en fin de droit ? qui bénéficie des logements à loyer modéré ? quelles sont les déductions fiscales autorisées pour frais professionnels ? Ces questions, et tant d’autres, se ramènent souvent à une seule : le but visé par la loi est-il atteint ? comment l’évaluer ?
Genève a décidé (loi du 19 janvier 1995) de confier à une commission externe, nommée par le Conseil d’Etat, l’étude et la réponse aux interrogations que suscite l’évaluation des politiques publiques. L’originalité, c’est d’avoir organisé cette commission sur des critères de compétence civique et non pas prioritairement sur la représentativité politique ou professionnelle (syndicale ou patronale). Sur seize membres, on repère des enseignants universitaires, d’anciens journalistes, des femmes ou des hommes engagés dans la vie professionnelle. L’exigence à respecter est celle de l’indépendance par rapport à l’Etat et implicitement par rapport à un groupement professionnel organisé. Le travail de la CEPP étant un travail de milice, il implique la mise à disposition d’un secrétariat de haute compétence. La dépense globale est modeste : 600 mile francs suisses tout compris. Les économies réalisées à partir des recommandations de la commission sont un multiple de ce chiffre.
Comment ça marche ?
Le Conseil d’Etat ou les commissions de gestion et des finances peuvent confier des mandats d’étude. Sur quinze rapports, cinq seulement furent ainsi commandés. Pour l’essentiel, la commission, en fonction de ses propres informations, décide elle-même de son sujet, par consensus, mais après une étude préalable pour éviter les emballements d’une discussion non préparée. Un groupe élabore une esquisse pour justifier le thème choisi, puis procède à une étude de faisabilité avant que le feu vert ne soit donné. L’approfondissement de la recherche se fait avant tout sous forme d’entretiens. Il en fut organisé, par exemple, une centaine sur les problèmes du travail clandestin. Le rapport est soumis à l’administration pour la validation de la documentation utilisée. Les recommandations sont discutées avec le magistrat concerné. Le document final est adopté en séance plénière.

Impact
Contrairement à ce qui pourrait être imaginé, le but de la commission n’est pas de contrôler l’administration. Elle travaille en collaboration avec elle ; c’est même une condition de l’aboutissement du travail d’enquête. Le but est de savoir si l’objectif politique a été clairement défini et les moyens adéquats mis en place. Qu’est-ce, par exemple, qu’une politique de logement ? Mettre sur le marché des logements qu’occupent souvent des locataires aux revenus relativement élevés ou mettre à disposition des logements à bas prix occupés par des locataires aux revenus réellement faibles ?
Une fois le rapport adopté, il est adressé au Conseil d’Etat qui a admis qu’il soit rendu public. La presse, les députés, les personnes qui ont été sollicitées le reçoivent. La couverture médiatique est bonne. Un site renseigne sur le travail de la commission (www.genève.ch/cepp).

Perspectives
L’expérience genevoise est unique dans la mesure où elle organise une participation démocratique en dehors du jeu représentatif et institutionnel, même si la commission d’évaluation tire de la loi toute sa légitimité. C’est une mise à contribution volontaire des compétences autres que celles qui sont requises des élus politiques ou des cabinets de consultants. La commission est donc devant l’obligation de s’imposer par la qualité de son travail, sous le regard critique que les professionnels réservent à ceux qui courent dans la catégorie «amateur». Et sa difficulté, c’est de trouver chez ses membres la disponibilité en temps nécessaire à un travail approfondi, même si l’engagement est limité dans la durée. Elle est un révélateur d’un esprit civique que ne récompense aucun faste même républicain. C’est une preuve de démocratie vivante.

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