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Edito : Les ambiguïtés du bilatéralisme

Le droit de toute société est évolutif ; à plus
forte raison lorsqu’il s’agit du droit d’une structure supraétatique en
construction comme l’Union européenne. Il y a douze ans, cette question
était au centre des négociations sur l’Espace économique européen (EEE)
: comment s’arrimer non pas à un ponton mais à une barge mobile ? Et
l’on déploya beaucoup d’imagination pour que l’obligation de suivre le
droit communautaire ne soit pas un abandon humiliant de souveraineté
(droit d’être informé, droit d’«évoquer» une objection, arbitrage,
etc.). Le refus de l’EEE par la Suisse a pu créer l’illusion d’une
souveraineté totale recouvrée. De fait, le problème de l’arrimage est
toujours omniprésent.
Les accords bilatéraux, première série,
doivent être adaptés à l’élargissement de l’Union européenne à
vingt-cinq Etats. Les négociations sur l’adhésion de la Suisse aux
accords de Schengen butent notamment sur l’évolution du droit
communautaire et l’obligation, incontournable, de tenir compte de la
démocratie directe helvétique. Et ce qui était déjà difficile pour
l’AELE des sept face à la Communauté des douze est d’autant plus ardu
pour une Suisse isolée face aux Quinze. Le bilatéralisme crée
l’illusion de l’égalité des partenaires.
L’élargissement à
vingt-cinq va coûter à l’Union européenne ; les fonds de développement
et de cohésion seront plus largement sollicités, au détriment des
anciens bénéficiaires. Pour limiter ces ré-affectations, l’enveloppe
sera augmentée. De plus, la Suisse sera invitée à contribuer puisque,
selon Bruxelles, son industrie d’exportation et ses services
bénéficieront aussi de l’expansion de l’Europe vers l’Est. Cette
démarche en apparence incongrue (participer aux frais d’un ménage qui
n’est pas le sien) a déjà un précédent. L’AELE avait prévu de
participer pour 500 millions d’écus (environ 500 millions d’euros)
d’aide dont l’affectation aux régions européennes bénéficiaires serait
«déterminée par la Communauté qui en informe les Etats de l’AELE»
(protocole 38). Le Conseil fédéral et le Parlement s’étaient ralliés à
cette contribution (art. 115-117 du Message relatif à l’approbation de
l’accord sur l’EEE du 19 mai 1992).
Mais aujourd’hui, la Suisse ne
participera pas avec des partenaires à un pot commun. Elle est
sollicitée, seule. Sa susceptibilité ne peut qu’en être renforcée. La
Neue Zürcher Zeitung, dans un éditorial du 15 mai, a déjà donné le ton.
Si la Suisse aide les pays de l’Est, ce qu’elle fait déjà, puisqu’elle
y a consacré deux milliards de francs de 1990 à 2002, elle seule
décidera du montant, de son affectation et de la durée de cette aide.
Les négociateurs auront donc à déployer beaucoup d’habileté pour que
l’aide suisse souveraine s’insère parfaitement (ô quelle coincidence !)
dans les programmes concrets préalablement arrêtés par l’Union
européenne. Bruxelles devra avoir la finesse d’admettre que la
contribution helvétique «volontaire» complète adéquatement les choix
communautaires. A défaut, les risques d’un référendum en Suisse sont
grands et les dégâts, en cas de refus populaire, considérables, à
savoir l’échec rétroactif des bilatérales. Les diplomates trouveront
donc un accord où la spontanéité masquera la contrainte. La
«spontanéité contrainte», les linguistes appellent cette alliance des
contradictoires, un oxymoron. C’est plaisant comme figure de
rhétorique. Ce n’est pas durable comme figure politique.

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