21 mars 2003
DP Le Conseil des Etats a repris et aménagé les dispositions de la LAMal qui laisseraient les caisses libres de contracter ou de ne pas contracter avec les prestataires de soins. Cette liberté, si elle avait été accordée sans cautèle, aurait représenté un pouvoir de sanction économique disproportionné, au détriment des médecins écartés. Un pouvoir de régulation considérable aurait été confié à des caisses qui inspirent à la population une confiance limitée. De surcroît, le libre choix du médecin, principe essentiel, aurait été remis en cause.
Les Etats ont choisi de mettre l’accent sur une clause du besoin. Les cantons, pour eux-mêmes et en collaboration régionale, détermineraient le nombre de médecins, généralistes ou spécialistes, souhaitable sur leur territoire. Les caisses auraient l’obligation de contracter avec un nombre de médecins équivalent à celui qui a été planifié. Leur liberté s’exercerait seulement sur la partie surnuméraire.
L’alibi du fédéralisme
Une part essentielle de la décision est donc transférée aux autorités cantonales. On reconnaît une méthode chère au pouvoir central. Il n’est jamais aussi fédéraliste que lorsqu’il est dans l’incapacité de résoudre un problème par ses propres moyens. Il pratique le fédéralisme de la patate chaude. Ce fut notamment le cas pour l’interdiction faite aux médecins assistants de s’installer pendant trois ans. Alors que les critères d’application auraient dû, selon la loi, être définis par l’autorité fédérale, elle s’en est remise, faute de moyens, aux cantons, qui, pourtant, eux non plus ne disposaient pas des outils de planification.
Toute régulation, dans un domaine aussi sensible, où les mesures déploient des effets lents en raison notamment de la durée des études et des formations, devrait pouvoir s’appuyer sur un appareil de statistiques et d’observation constamment mis à jour. C’est une tâche nationale qui concerne aussi bien la Confédération que les cantons. Il faut s’étonner que le Parlement légifère sans avoir assuré de telles bases.
