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Politique sociale : De nouveau à l’ordre du jour: la TVA

A l’aune européenne, la TVA suisse est bien basse, inférieure de moitié : 7.6 % contre 15 % qui est le minimum que l’Union exige des Etats membres. Cette marge est une sorte de réserve fiscale à disposition pour des tâches nationales. On sait qu’elle est d’ores et déjà hypothéquée par le financement futur de l’AVS et de l’AI pour 2.5 points. Et même si ces besoins, indispensables à l’assise de ces grandes assurances, ne peuvent être contestés, l’octroi de ressources supplémentaires ne sera pas automatique. La droite du Parlement a déjà montré ses réticences. Elle s’apprête à brandir à toute occasion l’épouvantail de la quote-part des prélèvements obligatoires à ne dépasser à aucun prix. Mais la relance du débat sur la TVA aura lieu, à pleins décibels, lors de la votation sur l’initiative socialiste du financement de la LAMAL qui prévoit un recours partiel à la TVA. Pascal Couchepin a déjà sorti son argument qu’il croit massue : les revenus modestes paieront plus en impôts indirects qu’ils ne paient aujourd’hui en primes. L’affirmation est spécieuse et donc le débat ouvert.

La TVA ne provoque pas une augmentation des prix
Toute augmentation de TVA n’entraîne pas une hausse des prix. Si la concurrence est vive ou simplement correcte, la hausse peut, éventuellement, être absorbée par une meilleure productivité. A la Commission de la concurrence de jouer efficacement son rôle. La force du franc (qui a ses inconvénients) en réduisant le coût des importations peut aussi annihiler ou tempérer l’effet de hausse.
Mais, donnée essentielle, si hausse il y a, elle sera répercutée sur l’indice des prix. En revanche, les primes versées à l’assurance-maladie ne sont pas saisies par cet indice qui ne tient compte que du coût des prestations de soins, de telle sorte que l’augmentation de la demande, liée notamment au vieillissement de la population, est supportée pleinement par les cotisants.
La comparaison de Pascal Couchepin est donc boiteuse. Mais pour qu’elle apparaisse fallacieuse, une condition est requise, absolument : que la hausse des prix, celle qu’entraîne la TVA, soit compensée par l’adaptation des revenus et des rentes.

Le risque d’inflation est faible
On retrouve la problématique de l’inflation (la hausse de la TVA étant une mini-inflation volontairement déclenchée). La compensation intégrale du renchérissement qui a été fortement contestée par le patronat cette dernière décennie, au profit d’une augmentation globale de la masse salariale, reprend toute son actualité et la revendication, son intransigeance.
En cas de pleine compensation, qui paie ? La productivité nationale sous l’effet de la concurrence, notamment internationale. Mais il est évident que le procédé a ses limites, sinon l’on déboucherait sur un financement par l’inflation, solution de facilité entre toutes. Toutefois, tant qu’on est dans la marge, en dessous de 15 %, que nous laisse l’Union européenne, le risque est inexistant. Les seuls perdants sont ceux dont les revenus ne sont pas adaptés, notamment les petits retraités, pour la part LPP de leur retraite. Mais ils bénéficient, pour les soins médicaux, de la solidarité entre les générations. Et l’adaptation régulière de l’AVS demeure un impératif absolu. Quant à la TVA et à l’indexation, plus que le débat, c’est le combat qui va reprendre toute sa force.

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