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LAMal: Echec à la liberté de contracter

C’est une décision sage qu’a prise la commission du Conseil national de ne pas donner aux caisses la liberté de choisir les prestations de soins et les médecins avec qui elles veulent travailler en les soumettant non seulement à la surveillance, mais encore à la concurrence.
Ce droit donné aux assurances aurait été une atteinte grave à la liberté, fondamentale, du patient de choisir son médecin et le pouvoir considérable concédé aux caisses l’aurait été à des organisations dépourvues de la légitimité pour l’exercer.
En revanche il serait judicieux qu’un contrat type passé avec les médecins précise la déontologie à respecter et qu’il puisse servir de base pour réprimer les abus, s’ils sont expressément définis et si les instances de jugement offrent les garanties d’impartialité requises.
Reste au plénum à confirmer la position de sa commission. ag

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