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Le défi de la LACI

Le référendum a un effet suspensif et retardateur, comme un délai de réflexion. Particulièrement utile pour juger la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). La situation économique, durablement aggravée, met en porte-à-faux le message du Conseil fédéral et le débat parlementaire. L’un et l’autre reposaient sur la certitude que la récession, celle des années nonante, était heureusement surmontée, la dette gigantesque de l’assurance quasi amortie et le nombre des chômeurs redescendu à 65 000, voire 70 000.
Pour le Parlement cette sortie de crise, ce retour de la croissance justifiaient une démobilisation accélérée des recettes extraordinaires, dès 2003, (1% supplémentaire utilisé pour amortir la dette) et aussi la contribution de solidarité (2% sur la partie non assurée des hauts salaires entre 106 000 et 267 000 francs). Après 2002, 2003 sera aussi une année de quasi récession, la dette ne sera pas totalement amortie et l’assurance-chômage ne disposera d’aucune réserve. L’idéologie de la réduction coûte que coûte de la quote-part des prélèvements obligatoires se révèle contraire à la prudence gestionnaire.
Retournant à 180 degrés leur batterie argumentaire, les partisans de la loi feront valoir que la réduction de la cotisation de 3 à 2% libère pour les salariés et les entreprises quelque 2 milliards qui auront un effet de relance. Après l’optimisme dépassé «aujourd’hui tout va bien», c’est le pari sur l’optimisme «demain tout ira mieux». Mais si la crise se révèle plus profonde et durable, il faudra recourir à nouveau à des mesures de financement extraordinaires, au plus mauvais moment. La sagesse aurait voulu que l’on constituât d’abord quelques réserves qui donnent une vraie liberté de mouvement et d’appréciation.
Autre forme d’optimisme, pour le Conseil fédéral l’économie est faite de cycles, où les hauts compensent les bas et permettent de tabler sur des moyennes. Les chômeurs oscilleront entre 60 000 et 140 000. Donc une moyenne à 100 000 est valable ! L’hypothèse de cycles longs ou de crise structurelle n’est même pas envisagée. D’où l’étude d’un financement sur la base de 100 000 chômeurs et d’une cotisation de 2%. Comme le compte n’est pas bon, deux mesures restrictives sont introduites : la réduction de la durée d’indemnisation, qui passe de deux ans à une année et demi, et l’obligation d’avoir cotisé une année et non six mois avant d’avoir droit, comme chômeur, à des prestations. C’est 415 millions d’économie par rapport à la situation actuelle ! Relevons que ces mesures toucheront particulièrement les chômeurs âgés de cinquante à cinquante-quatre ans – pour la durée maximale d’indemnisation – et les jeunes, suisses et étrangers – pour le droit aux indemnités.
Dans un souci d’équilibre, le Conseil fédéral voulait maintenir l’allocation de solidarité, ramenée à 1%, rapportant quelque 135 millions. Il a fait savoir de manière explicite aux parlementaires que cette contribution était non seulement financièrement mais politiquement indispensable «La reprise du déplafonnement, avec un taux de cotisation de 1% sur la tranche de salaire déplafonnée apparaît en l’occurrence indispensable, sauf à réduire encore les prestations et à s’exposer au désaveu certain du peuple dans un scrutin populaire» (Message, Feuille fédérale du 12 juin 2001). La droite du Parlement n’a rien voulu entendre, faisant passer son idéologie avant la recherche de consensus. Le défi a été lancé, il faut le relever. AG

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