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Bilatérales: Secret bancaire : fin des rounds d’observation

Les négociations sur la fiscalité de l’épargneentre la Suisse et l’Europe entrent dans une
phase décisive. L’avenir du secret bancaire est au centre des discussions.

Deux déclarations ont mis fin à la guerre de tranchées. Le commissaire européen Frederik Bolkestein a assorti d’une ouverture la menace gesticulante de représailles, soumettant à un contrôle la circulation des capitaux avec la Suisse. Il a précisé que les mesures équivalentes de la Suisse pouvaient être un paquet n’incluant pas l’échange automatique d’informations. De son côté, le délégué suisse à la négociation Robert Waldburger a déclaré à Bruxelles que la Suisse pourrait offrir une aide non seulement judiciaire, mais encore administrative (Amtshilfe), pour autant , a-t-il précisé, qu’il s’agisse d’une fraude et non pas d’une simple évasion fiscale.

Un renversement de la doctrine

Cette dernière déclaration n’a pas été commentée par la presse suisse. Si elle est interprétée à la lettre, elle signifierait un renversement fondamental de la doctrine. Car la demande d’entraide judiciaire internationale doit être impérativement formulée par un juge pour que soit levé le secret bancaire; elle est d’ailleurs soumise, dans la majorité des cas, à l’appréciation de la section d’entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la police. L’entraide administrative se limiterait-elle à une collaboration où l’administration suisse fournit les renseignements en sa possession, c’est-à-dire trois fois rien? Et alors pourquoi cette poudre aux yeux si elle n’est pas dotée de moyens d’investigation propres ? Ou bien l’entraide administrative impliquerait-elles des possibilités de lever le secret bancaire, ce qui serait si considérable qu’il faudrait s’étonner de l’absence de réaction ?

Application de l’impôt à la source

Le paquet que peut négocier la Suisse comprendra deux volets. D’abord une application de l’impôt à la source sans faille. On sait que les banques, de manière active contrairement à l’esprit de la convention de diligence, conseillent à leurs clients étrangers des placements non soumis à l’impôt anticipé, par exemple des placements à titre fiduciaire sur des centres financiers extérieurs1.

Fraude ou évasion fiscale

Deuxièmement le paquet impliquera une redéfinition correcte du délit d’évasion fiscale. Exiger qu’il y ait des documents falsifiés pour que soit établie l’escroquerie fiscale est abusivement restrictif. Ce qui compte, c’est de savoir si le contribuable s’est trompé de bonne foi, ou si sa mauvaise foi est évidente et confère le caractère d’un faux à sa déclaration, qu’il signe en toute connaissance de cause. En fonction de ce critère les neuf dixièmes des clients étrangers des banques suisses, qui agissent avec préméditation puisqu’ils expatrient leurs capitaux, sont de mauvaise foi et donc faussaires.
L’entraide suisse devrait en conséquence jouer, dans tous ces cas, avec la levée du secret bancaire. La Suisse ne pourra donc pas échapper à une révision complète de sa distinction, insoutenable dans son interprétation actuelle, entre l’escroquerie et l’évasion fiscales.
Cette négociation intéressera très directement le fisc suisse. Il pourra faire valoir, lui aussi, la révision du concept d’évasion fiscale. Et son champ de contrôle sera largement ouvert par l’accord avec l’Union européenne ? s’il est conclu, dans la douleur. ag

1 La Suisse dans la constellation des paradis fiscaux par Dominique Froidevaux, Editions d’en Bas,Cotmec, 2002.

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