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Document explosif et violation du droit

Le Parlement délègue une compétence au Conseil fédéral lorsqu’il s’agit de s’adapter au terrain ou à une évolution difficilement prévisible. C’est dans cet esprit que le gouvernement a reçu la compétence de fixer le rendement minimal du taux pour les placements des fonds d’assurance du second pilier. Jusqu’à aujourd’hui il n’a pas usé de cette compétence. Or en 1994 une commission d’experts (politologues et juristes) considérait comme une violation flagrante du droit qu’il n’ait pas été fait usage de cette compétence lorsque le marché était à la hausse (DP 1524). C’est un document explosif. Mais aucun commentateur ne s’y est référé. Tous parlent de la possibilité d’introduire un taux flexible. Mais la loi et l’ordonnance (OPP2) le prévoyaient et l’exigeaient. Or personne n’a bougé et l’on assiste à un accord tacite (Conseil fédéral, Parlement et syndicats) pour ne pas analyser le passé. ag

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