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Rétributions: L’auto-évaluation, modèle capitaliste

Les indemnités faramineuses versées aux administrateurs suscitent le débat public.
Quelques solutions simples permettraient pourtant d’instaurerla transparence.

Enfin ! La rétribution des administrateurs et des directions générales est devenue débat public et parlementaire1. Quel montant ? Qui a décidé ? Quelles indemnités de départ ou quelle retraite ? La barrière entre le secteur public, tenu à la transparence (c’est l’argent du contribuable) et le secteur privé (nous ne devons des comptes qu’à nos actionnaires) est levée, car la cohésion sociale est en jeu.
Avant Swissair, avant ABB, le malaise avait été exprimé par un haut responsable de notre industrie, Alex Krauer que personne ne taxera de populiste. Venant de l’industrie chimique bâloise, où administrateurs et directeurs passent pour bien lotis, il avait pris à titre transitoire la présidence du conseil d’administration de l’UBS. Dans une interview donnée à la NZZ, il disait sa surprise et presque sa mauvaise conscience de voir administrateurs et dirigeants se partager une enveloppe de plusieurs millions par personne.

Appropriation

Il n’est plus possible de repousser les critiques en y voyant réactions d’envieux. Le problème est celui de la légitimité de la décision de rétribution. Pour les directions générales, le prétendu salaire au mérite a été transformé en participation au bénéfice. Et qui en décide ? Le conseil d’administration qui, lui-même, s’applique ce même régime, en co-bénéficiaire.
Les équipes dirigeantes, sans contrôle, s’attribuent des parts comme si elles étaient propriétaires de la société. En l’absence de base légale claire, ce self-service pourrait être assimilé à un abus de bien social, comme on dit en France, à un détournement de ce qui revient aux actionnaires.

Modification du Code des obligations

Certes les actionnaires sont en mesure, lors de l’assemblée générale, de faire valoir leurs droits, d’exiger que les statuts précisent qui décide des rétributions ; ils pourraient aussi refuser des comptes opaques. Malgré quelques tentatives courageuses de faire des AG un lieu de questionnement et de critique, et pas seulement d’approbation Ð des représentants de fonds de pension s’y essaient Ð il est illusoire par cette voie d’obtenir la transparence requise. Il faut une décision publique, c’est-à-dire une modification du Code des obligations.
Il est facile d’imaginer qu’il soit précisé en un article que les comptes doivent indiquer clairement les montants attribués au conseil d’administration et à la direction générale, que l’assemblée générale doit désigner l’instance chargée de régler ces rétributions, de même que les indemnités de départ ou les retraites des dirigeants.

Sans contrainte

Une disposition de cette nature, indispensable pour donner une base légale aux rétributions supérieures, serait en soi une petite révolution secouant une société feutrée qui cultive, sous le prétexte de protection de la sphère privée, le confidentialisme. Deux lignes du Code des obligations pourront sans contrainte bureaucratique changer une donne sociale.
La publicité des comptes, au-delà des actionnaires seuls juges de la légitimité des attributions, fait intervenir l’opinion publique. Le sort des grandes entreprises l’intéresse et la concerne, parce qu’elles sont liées à la prospérité nationale, mais encore parce que chacun sait personnellement le prix du travail et réagit quand la rétribution n’a plus aucun rapport avec la norme commune. ag

1Le 11 mars, le Conseil national a fait un pas important dans la bonne direction en acceptant l’initiative Chiffelle et la motion Leutenegger-Oberholzer qui visent à la transparence des indemnités et salaires des administrateurs et des directeurs des SA cotées en bourse ainsi que des grandes entreprises fédérales.

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