Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

BCV: Quel contrôle pour les sociétés d’intérêt public ?

Les Vaudois ont clairement refusé que l’Etat abandonne sa position d’actionnaire majoritaire de la Banque cantonale. Les révélations sur la détérioration du bilan de la banque les ont d’autant plus surpris : l’Etat n’était pas informé et n’exerçait
aucun contrôle réel. Mais qu’est-ce qu’un contrôle efficace ?

Le schéma est simple. L’autorité politique définit par la loi la mission, en l’occurrence celle de la banque qui portera le titre de cantonale. Comme actionnaire majoritaire, il nomme la majorité du conseil d’administration et contrôle donc de l’intérieur l’application de la mission. Schéma simple, oui, mais formel.
Le conseil d’administration n’exerce de fait aucun pouvoir. Certes, il est réuni régulièrement, les objets statutaires lui sont soumis, il entend souvent un exposé sur un sujet bancaire. En assemblée, il est répondu avec obligeance aux questions de ceux qui manifestent de la sorte leur intérêt. En revanche, il serait inconvenant d’exiger un rapport sur un point de gestion ou de demander l’ouverture d’un vrai débat sur un problème de politique bancaire. Très vite, le groupe devient une amicale ; le tempérament vaudois s’y prête. Et la discrétion s’y emploie, soignant le repas d’après séance ou la sortie annuelle ou le cadeau-attention de fin d’année.

Une cooptation accomodante

Les exigences sont naturellement plus élevées pour le comité de banque, en fonction de ses responsabilités. Mais la direction veille, dans le système cooptatif auquel elle est associée, que n’y figure pas de personnalité qui puisse être ressentie comme un gêneur. Il est significatif d’ailleurs d’observer qu’à partir du moment où le Conseil d’Etat vaudois a renoncé à présider les conseils de la banque s’est instaurée très vite la pratique (que l’on retrouve dans le secteur privé) qui veut que le directeur sortant devienne président du conseil d’administration Ð assurant la non-remise en cause de la politique jusqu’ici suivie et la prédominance des pouvoirs de la direction.
Le pouvoir politique s’accommode de cet état de fait. Les postes d’administrateurs sont considérés comme un outil de gestion politique pouvant être, selon les circonstances, une récompense, un lot de consolation, un complément de rétribution permettant d’être politicien professionnel à temps plein. Les partis prélèvent en général leur contribution sur les indemnités versées aux administrateurs. Cette source de financement n’est pas pour eux négligeable.

Les réformes possibles

La mission de la banque devrait être définie par la loi de manière plus rigoureuse et non pas selon le seul principe qui veut que tout ce qui est bon pour la propriété de la banque sera bon pour l’économie locale. Les règles éthiques devraient être affirmées plus clairement. Il n’est pas admissible par exemple que par une filiale une banque d’Etat ouvre un comptoir dans un pays off- shore, condamné par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). La diversification, notamment pour des opérations hors sol à l’étranger, doit être soigneusement cadrée.
Ces limitations sont en général repoussées par la banque qui se veut universelle au nom du respect des actionnaires minoritaires, qui ont un intérêt privé à la meilleure valorisation possible de leurs actions. Mais ils ne seront pas lésés si les contraintes imposées par la loi font partie de

la règle du jeu connue de tous. Et pour cela, il faut que le statut de la banque soit clairement de droit public.
La deuxième règle, c’est que les administrateurs soient choisis selon des normes de compétence, rendues publiques, ce qui autoriserait des personnes intéressées à faire connaître leur disponibilité.
Mais une fois nommé, l’administrateur n’a pas d’ordre à recevoir de l’autorité qui l’a proposé et fait élire. Il ne saurait avoir deux casquettes et deux fidélités. Il lui a été fait confiance, il exerce librement son mandat.
En revanche, troisième règle, les administrateurs doivent pouvoir disposer de pouvoirs plus étendus d’information, soit en requérant des rapports de l’organe interne de contrôle, soit en ayant la faculté de solliciter des rapports extérieurs.
Enfin, quatrième règle, l’Etat doit s’assurer des garanties supplémentaires du seul fait qu’il est, actionnaire majoritaire ou non, financièrement engagé. En cas de difficultés, il doit, par le Département des finances, être renseigné sur les expertises internes et externes, avoir la faculté de prendre les contacts utiles avec la Commission fédérale des banques ou de solliciter un audit.

Une nouvelle loi

La leçon de la BCV est intéressante dans ce qui est considéré d’une manière générale comme la défense du service public. Cette défense ne peut pas être purement une défense du statu quo, sans que soit analysée la manière dont il fonctionne réellement. C’est un double combat qu’il faut engager, car il doit être à la fois défendu et reformé.
La préparation d’une nouvelle loi pourrait être l’occasion d’un débat large. La loi qui fut refusée sortait des officines de la banque elle-même, puis le débat fut politisé. Il serait donc intéressant de partir et du fonctionnement réel analysé et décrit et des exigences de contrôle que l’Etat peut légitimement requérir. ag

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/4483 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/4483

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP