7 décembre 2001
DP L’initiative sur l’imposition des gains en capital a échoué. Au vu des lacunes du dispositif fiscal, elle reste encore valable.
Faute de moyens, ni l’Union syndicale ni le parti socialiste n’ont réussi à faire comprendre ce qu’était l’imposition d’un gain réalisé sur la plus-value d’un capital mobilier. Avec de puissants moyens, les milieux économiques intéressés, partis en campagne très tôt et qui n’ont relâché la pression que lorsque les sondages les ont assurés que la cause était entendue, ont réussi à faire croire que l’épargne de chacun serait frappée d’un impôt supplémentaire.
Sans complexe, Entreprise romande, dans un billet fiscal publié à la veille de la votation expliquait comment utiliser cette lacune du dispositif fiscal. On y trouve les conseils habituels aux propriétaires ayant amorti partiellement leur propriété : Hypothéquez à 100 % ! Puis placez en actions les liquidités ! D’une part des intérêts hypothécaires plus élevés pourront être déduits. D’autre part, les plus-values que vous réaliserez sur les actions ne seront pas imposées.
L’on trouvait aussi un exemple, de faible portée pratique, mais très illustratif de la lacune fiscale. Si vous possédez une obligation, son cours boursier tient compte de l’échéance du coupon annuel. Plus élevé avant, puisqu’il va être touché, plus faible après, puisqu’il a été touché. Vous pouvez vendre avant et racheter après. Le bénéfice correspondra à peu près à l’intérêt, sauf que si vous le percevez par la différence des cours, vous ne payez pas d’impôt sur ce rendement. En revanche les intérêts de la même somme placés sur un carnet d’épargne seront imposables.
Lors de la campagne, les revendications traditionnelles des milieux économiques sont ressorties. Le rendement du capital des sociétés est imposé deux fois : dans la société même, et chez l’actionnaire qui touche les dividendes. L’absence d’imposition des gains en capital a été présentée comme une compensation de cette « injustice ». Si ces revendications en faveur du capital sont reprises, et elles le sont déjà, alors il sera utile de réclamer une révision générale, y compris celle de l’imposition des gains de plus-value, dont aucun fiscaliste sérieux n’a contesté la justification.
Même désavouée par le peuple, la proposition mérite d’être tenue en réserve. ag
