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Autonomie communale L’aménagement du territoire en question

A l’occasion d’une conférence de presse sur les finances cantonales et la participation des communes à la facture sociale, le conseiller d’Etat Claude Ruey annonce la remise en cause d’un principe de base de l’aménagement du territoire. Philippe Bieler, absent ou non associé à cette conférence, est interpellé

C’était une conférence de presse sur les problèmes financiers récurrents du canton. Le Conseil d’Etat annonçait l’abandon du rattrapage de la facture sociale imposé aux communes, en deux ans. Les raisins étaient trop verts. En contrepartie, il proposait la montée en puissance de cette facture pour les communes afin d’obtenir en trois ans un partage 50/50. Ce serait équitable et nous dit-on politiquement faisable. Donc une bonne chose. Mais ?
Les communes paient plus, et pourtant leurs compétences s’amenuisent. C’est en fait la logique d’Etacom. Police, école, la centralisation est décidée ou proposée. L’action sociale pourrait être un domaine de responsabilités décentralisées, régionalisées. Mais cette régionalisation repose sur le principe que tous les habitants du canton doivent pouvoir bénéficier des mêmes services. Elle ne laisse à l’initiative locale que l’organisation et son contrôle. Reste l’aménagement du territoire. Et là, surprise, le conseiller d’Etat Claude Ruey, en l’absence de Philippe Bieler responsable de l’aménagement du territoire (absence volontaire ou n’a-t-il pas été invité ?), annonce qu’une plus grande marge de manœuvre sera laissée aux communes. L’Etat contrôlera la légalité de leurs décisions, mais pas leur opportunité. Si cette mesure est confirmée, l’aménagement du territoire serait gravement compromis.

L’émiettement des communes

Les communes, adaptées aux paroisses et à la société paysanne, sont inadaptées à une société où la mobilité a bouleversé les données du territoire. Imaginons qu’elles aient toutes l’ambition de se développer sur le même modèle, nous aurions 384 fois des zones d’habitation, des zones villa, des zones artisanales, industrielles, commerciales, etc. Certes la réalité géographique et celle de la demande tempèrent ces prétentions, mais pas totalement. L’émiettement encourage si ce n’est « un peu de tout, partout », du moins le « un peu de quelque chose, partout». L’effort de l’aménagement du territoire a été non pas de figer l’occupation du territoire, mais de la canaliser et de tenter de regrouper sur des centres renforcés les développements industriels, commerciaux, et aussi scolaires, administratifs, etc. Renoncer à juger l’opportunité d’une décision communale, c’est casser cette orientation, c’est condamner l’idée même d’un plan directeur. Ce serait une incroyable régression.
Au-delà de l’aménagement du territoire se pose la question de la vitalité des petites communes, trop faibles pour assumer une véritable autonomie. Que de règlements communaux qui sont la copie conforme du modèle cantonal ! Une des raisons d’être de la Constituante aurait été d’exiger que les communes aient la taille d’une autonomie authentique. On regrette qu’elle ait cané devant l’obstacle.

La distance d’impartialité

La bonne administration suppose une distance entre celui qui prend la décision et celui qui est concerné par cette décision. Les liens de parenté, de trop grande proximité donnent l’impression que la décision a été prise ad personam. Dans les petites communes, cette distance de sérénité n’existe pas. Et il est facile aussi d’imaginer qu’une coalition d’intérêts, en fait quelques familles, soit majoritaire, à la Municipalité ou au Conseil communal.
Dans ces circonstances, il est naturel que le canton se réserve un jugement non seulement sur la légalité des décisions, mais sur leur opportunité. Et il y renoncerait ? Cette démission serait incompréhensible.

Adresse à Philippe Bieler

Sur un sujet de cette importance, le Chef du département ne peut se taire longtemps. Quelle est la portée de la décision réellement prise ? L’approuve-t-il ou s’en distance-t-il ? Des principes fondamentaux défendus par ses prédécesseurs sont en cause. Il serait tout de même paradoxal qu’un écologiste doive couvrir leur abandon alors qu’ils sont indispensables à la maîtrise de l’aménagement du territoire. ag

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