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Paquet fiscal: Côté recette, côté dépense

En ajoutant plus d’un milliard d’allégements fiscaux à celui que proposait le Conseil fédéral, le Conseil national a donné un exemple d’indécence politique. Mais la motivation de la majorité n’est pas seulement de satisfaire des clientèles diverses ; elle est celle d’un amaigrissement de l’état selon une politique coordonnée entre l’UDC, moteur, et le parti radical, suiveur.
Le renoncement à 2,7 milliards de recettes doit être mis en regard du frein aux dépenses. Selon la disposition constitutionnelle transitoire (art.12), toujours en vigueur, et qui le restera jusqu’à ce qu’une disposition définitive la remplace (elle va venir en délibération), le déficit ne peut excéder le 2 % des recettes. Si cet objectif n’est pas atteint, interviennent des mesures de pilotage automatique du budget pour obtenir les réductions nécessaires.
Dans ce cas, le Parlement est partiellement dessaisi de sa liberté d’appréciation budgétaire. Quelle belle combinaison ! recettes jetées par-dessus bord, puis devant le déficit qui en résulterait, restriction automatique, c’est-à-dire constitutionnelle, des dépenses. ag
Lire aussi l’article consacré à Zurich, en p. 4

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