Dossier de l’édito: Le maillon manquant de l’impôt négatif

Le projet fiscal du parti socialiste suisse en introduisant une déduction en francs (1200 francs par enfant et, ce qui est plus discutable, 600 francs pour une personne seule) pose le principe de l’impôt négatif. En effet, si la déduction est supérieure à l’impôt dû, le solde est ristourné au contribuable.
Dans la littérature théorique consacrée à ce sujet, la justification de la contribution due par l’Etat en lieu et place du prélèvement fiscal ordinaire, c’est la situation de pauvreté du contribuable, de celui qui n’a pas les ressources justifiant qu’il paie un impôt, et qui même, en comparaison concitoyenne, n’a pas les ressources d’une vie décente. L’Etat alors l’aide à vivre.
Or, l’impôt fédéral direct, par sa structure extrêmement progressive, touche avant tout la classe moyenne et supérieure. Le rabais proposé par le PSS entraînerait des ristournes à des contribuables aux ressources certes très modestes, mais qui ne sont pas en situation d’assistance. La situation est différente si l’on prend en considération la fiscalité cantonale. Dans la grande majorité des cantons, des montants considérés comme le minimum vital non saisissable par l’office des poursuites et faillites sont soumis à l’impôt. Il faudrait donc considérer que la ristourne, éventuellement due par l’Etat fédéral, est un crédit à faire valoir sur les impôts cantonaux, de la même manière qu’est déduit l’impôt anticipé déjà payé. Seuls les contribuables où la ristourne serait supérieure aux impôts cantonaux et communaux toucheraient une contribution directe. Mais incontestablement on se trouverait en face de familles pauvres, c’est-à-dire dans des situations réelles d’impôt négatif. Bref les propositions socialistes gagneraient en force si l’ensemble de la fiscalité (fédérale et cantonale) était pris en compte. Il est évident que l’IFD va continuer à être l’objet d’offensive de la droite, on le verra d’ici 2006. La conjoncture politique actuelle passera pour peu réaliste ou électoraliste. La prise en compte de l’ensemble de la fiscalité renforcerait son caractère innovateur et crédible. Dans une deuxième étape, l’augmentation inévitable de la TVA, notamment dans une perspective européenne, élargira encore le champ de réflexion, car l’augmentation à 15 % de la TVA conjuguée avec l’abattement substantiel de l’IFD représenterait un déplacement inacceptable de la charge fiscale. Le rabais aujourd’hui proposé ne devrait donc être que le premier pas d’un travail de réflexion plus large. ag