Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Secret bancaire: La fortune suisse en titres non déclarés

A propos du débat sur le secret bancaire helvétique : comment évaluer la fortune qui échappe au fisc ?Tentative de réponse.

C’était jadis un exercice de curiosité civique ordinaire : calculer le montant de la fortune suisse non déclarée au fisc. L’effort d’investigation s’est relâché, qu’il s’agisse de la presse ou des parlementaires. Officiellement, d’après les renseignements fournis par le Département fédéral des finances, aucune estimation n’est tentée, ou du moins communiquée. Et pourtant, il y a une donnée exploitable. C’est le rendement de l’impôt anticipé.
Rappelons que l’impôt anticipé s’élève à 35 %. C’est, en comparaison européenne, un taux assez dissuasif Ð le taux de retenue étant égal ou supérieur au taux d’imposition appliqué à la majorité des contribuables. On sait que le montant de cet impôt est ristourné au contribuable qui a déclaré son épargne. En conséquence, ce qui reste entre les mains de la Confédération correspond à une fortune non déclarée.

De quel montant ?

Les comptes 2000 ont annoncé un rendement de l’impôt anticipé de 6,2 milliards contre 1,6 milliard en 1999, soit une augmentation de 272,9 % ! Pas de chance, le mode de comptabilisation a changé d’un exercice à l’autre. Si l’on comprend le nouveau système, on dira qu’il enregistre un instantané de ce qui à la fin de l’année a été réellement perçu et ristourné, sans tenir compte des ristournes qui seront ultérieurement exigibles et qui seront saisies dans l’exercice suivant. Il est donc prudent de retenir comme rendement net un chiffre plus modeste, disons 3 milliards, chiffre qui tiendrait compte de la totalité de ce qui est restitué au contribuable suisse et étranger (s’il est au bénéfice d’un accord de double imposition).
On peut dès lors considérer que 3 milliards sont le 35 % d’un revenu non déclaré de 8,5 milliards. Quelle fortune correspond à ce montant ? Autrement dit, quel taux de rendement faut-il retenir, car dans ces milliards on doit vraisemblablement trouver de tout : du compte courant qui ne rapporte rien jusqu’aux dividendes substantiels. Mais il ne faut pas oublier aussi que les actions très bien cotées ont un rendement faible compte tenu de leur valeur boursière, leurs propriétaires recherchant prioritairement la plus-value du titre. Un taux moyen de 4 % est dès lors correct. Il fait apparaître une fortune globale de 213 milliards.
Pour tenir compte de tous les paramètres, il faudrait pouvoir évaluer les montants possédés par des étrangers qui ne font pas valoir les accords de double imposition. Mais l’amorce de discussion avec l’Union européenne a révélé les failles de notre système d’impôt anticipé : un certain nombre de produits n’y sont pas soumis, ni les opérations fiduciaires. D’autre part, ces mêmes facilités sont utilisées par des résidents suisses qui contournent de la sorte le montant sévère de l’impôt anticipé.
Tout bien pesé, l’estimation d’une fortune suisse en titres et revenus d’épargne non déclarée de 200 milliards est prudente.

Le secret bancaire

La perte fiscale est difficile à évaluer puisqu’il y a déjà eu prélèvement à la source, sauf pour la part de cette fortune qui s’est portée sur des produits non soumis à l’impôt anticipé, Mais l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les successions sont clairement éludés. Y gagnent aussi les contribuables très aisés, imposés à un taux supérieur à 35 %. D’autre part, tout système où l’on demande une contribution ou une participation en fonction des ressources est faussé. Or ceux qui le préconisent, par opposition aux systèmes arrosoirs, sont aussi ceux qui défendent le secret bancaire qui permet de rendre inéquitables les justes répartitions.
Et quand le Conseil fédéral décrète le secret bancaire non négociable, il sait aussi qu’il s’appuie sur des centaines de milliards non déclarés et l’égoïsme de leurs possesseurs. Il y a une solidarité transfrontière des fraudeurs, une internationale : possédants étrangers, possédants suisses, même combat. Le jour où il faudra corriger l’extension abusive du secret bancaire, donc modifier la Loi sur la banques, le peuple suisse sera appelé à trancher. Mais il ne se prononcera pas sur un pur principe. Sous le discours de protection de la sphère privée pointera chez beaucoup la peur de faire entrer 200 milliards dans le circuit des obligations civiques. ag

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/4423 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/4423

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP