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Fiscalité: L’impôt négatif ne serait pas, en Suisse, une utopie

L’impôt négatif. Sous cette dénomination a été imaginé un système où l’Etat lorsqu’il ne peut rien prélever faute de ressources chez le contribuable changerait de rôle, et de percepteur deviendrait subventionneur. Vision utopique, peut-être. Mais en Suisse la superposition des fiscs fédéraux et cantonaux donnerait à ce système un sens concret social et fédéraliste.

Autour des projets de la politique pratique tournent, satellites ou nébuleuses, des rêveries concrètes : assez précises pour être discutées, mais jugées trop « folles » pour être applicables. Ainsi de l’allocation universelle. On range l’impôt négatif dans cette catégorie. A tort, car il pourrait trouver dans la configuration fiscale suisse un terrain d’application adapté.

Définition

L’impôt négatif est conçu comme un complément de l’impôt sur le revenu, affinant sa progressivité. Car les barèmes de prélèvement vont de zéro au taux supérieur. Bien évidemment ils ne descendent pas en dessous de zéro. Qui ne gagne rien, ne doit rien à l’Etat. Mais n’est-ce pas alors l’Etat qui doit quelque chose à celui qui vit en dessous du seuil imposable ? Serait dans cette optique institué un barème, au-dessous du zéro, définissant le montant que l’Etat tient à assurer au contribuable (qui n’en est plus un) : modeste complément de ressources ou, dans les cas extrêmes du barème, aide substantielle. En ce sens, l’impôt négatif est une variante de l’allocation universelle.
L’impôt négatif comme contre-proposition
Au niveau des principes, ce n’est pas une idée à retenir. Pour une raison simple. L’Etat, par sa politique sociale et sa politique fiscale, procède déjà à un important mouvement de redistribution. Il prélève et il alloue. Mais il le fait en deux temps. L’impôt négatif ramènerait le tout à une seule opération. Toutefois la clarté n’y gagnerait pas, car il y aurait chevauchement avec la politique sociale qui subsisterait pour une bonne part. Malgré ces objections de principe, il faut faire une exception pour l’application de l’impôt négatif en Suisse, en raison de la superposition des impôts sur le revenu des communes, des cantons et de la Confédération. Dans la perspective d’un allégement de l’impôt fédéral direct, l’impôt négatif a valeur de contre-proposition aux allégements linéaires qui seront proposés par la droite. C’est un enjeu politique fort.
La gauche dans les débats sur l’IFD se heurte à une difficulté élémentaire. Tout allégement social qu’elle peut proposer ne profite pas à ceux qui en auraient le plus besoin, pour une raison simple : ils ne paient pas l’IFD. Mais ils paient le plus souvent des impôts cantonaux, relativement élevés. Ici l’impôt négatif révèle son efficacité compte tenu de la superposition fiscale suisse.

Le désemboîtement

Un abattement en francs sur l’impôt dû au fisc fédéral, abattement selon notre proposition prioritairement lié à un ou des enfants à charge, réduira d’autant le montant à payer. Mais si, pour un contribuable modeste, la déduction en francs excède l’impôt dû, ou si le contribuable n’est pas astreint à l’IFD, il bénéficiera d’un crédit d’impôt à valoir sur ses impôts cantonaux et communaux. Ne resteraient comme application stricte de l’impôt négatif que les contribuables qui ne paient pas d’impôt cantonal ; dans ces cas particuliers le crédit d’impôt deviendrait une sorte d’allocation pour enfants directement encaissable. Une bonne chose !
Cette solution aurait deux avantages. L’un social, en élargissant à tous une déduction justifiée. Elle serait certes plus coûteuse pour la Confédération puisque l’ensemble de la population en bénéficierait. Mais mieux vaut un allégement généralisé que les « rabais » réservés avant tout aux classes aisées. L’autre avantage est politique. Depuis longtemps, les fédéralistes cherchent à corriger les effets d’une double imposition cantonale et fédérale. Mais le démantèlement de l’IFD n’est pas la solution, parce qu’il est au-dessus de la concurrence intercantonale, progressif, insensible aux « aménagements » locaux. Il faut donc l’alléger sans lui faire perdre ses qualités. La déduction en francs touche les familles modestes ou moyennes. Compte tenu de leurs charges (assurance maladie), c’est une priorité. L’application de l’impôt négatif permettrait de les toucher toutes. De surcroît, ce serait l’amorce d’un désemboîtement équitable des fiscalités cumulées. La gauche aurait là un champ de contre-propositions offensives et populaires. ag

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