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AVS: Le constat inégalitaire

La retraite flexible, dès 62 ans, doit-elle être offerte, avec l’aide publique, aux revenus les plus modestes ? La droite ne veut pas de ces critères de charité. Il y a pourtant des vérités sociologiques et actuarielles. Ceux qui entrent très jeunes dans la vie professionnelle sont aussi, statistiquement, ceux qui jouissent le moins longtemps de leur retraite. Mais le Conseil des Etats a décidé de se boucher les yeux.

Une conseillère aux Etats, Michèle Berger, de Neuchâtel, un conseiller national valaisan Stéphane Rossi ont relancé la proposition de lier le droit à une rente AVS aux années de cotisations. Chacun a présenté son modèle, les variables étant l’année d’entrée, qui devrait correspondre au début de l’activité professionnelle, et le nombre requis d’années de cotisations : 40 ans (proposition Rossi), 44 ans (proposition Berger). La Neuchâteloise a développé son projet devant le Conseil des Etats sous forme de motion. La Chambre haute l’a sèchement éconduite, ne lui rendant même pas les honneurs de l’enterrement parlementaire traditionnel en acceptant sa motion sous la forme anodine du postulat. Tout cela, lui a-t-on expliqué, aurait été déjà abondamment discuté lors de la consultation sur la 11e révision de l’AVS : on ne saurait toujours, tout reprendre à zéro !
En fait, rien pour l’instant n’est résolu dans le cadre de la 11e révision. Surtout pas le problème essentiel : faut-il introduire une certaine flexibilité ? La droite n’en veut pas, le parti radical l’a dit clairement dans ses thèses sur l’AVS. Et si on accepte ce principe, comme l’a fait le Conseil fédéral, très chichement et à contrecœur, quel critère choisir ?
La flexibilité est un héritage de la différence hommes-femmes quant au droit à la retraite. On a promis de conserver la retraite à 62 ans, non pas en fonction du sexe, ce qui serait discriminatoire, mais selon d’autres critères appliqués aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Mais lesquels ? Le revenu ? Cela implique des aides complémentaires. Cette charité-là, la droite la récuse. On sait que le Conseil fédéral a refusé à Ruth Dreifuss de pouvoir disposer, à cet effet, de la totalité du gain que représente l’alignement du droit à l’AVS pour les femmes sur celui des hommes, 65 ans, et le gain plus important encore, de la suppression de la rente de veuves. Devant ce refus, la relance par une autre approche est justifiée.
Les danses de mort des fresques des églises ont projeté l’image de la mort égalitaire ; elle fauche les princes comme les misérables. La statistique révèle une vérité plus nuancée. Les travailleurs, ceux qui sont engagés notamment dans des métiers physiques, ont une espérance de vie plus faible que d’autres catégories professionnelles. C’est un fait sociologique. Il a des conséquences actuarielles. Certaines catégories de travailleurs jouissent moins de leur retraite que d’autres. Or ce sont souvent ceux qui ont cotisé le plus longtemps. Ils paient plus, ils touchent moins. Au critère charitable qui propose une retraite flexible à ceux qui ont de petits revenus (ce sont souvent des femmes seules, d’où le lien avec le régime actuel), substituons un critère actuariel, celui des années de cotisations. Il ne fait pas appel au « bon cœur », il corrige une inégalité.

Ce qui mériterait étude

Les motionnaires Rossi et Berger ont imaginé leurs modèles comme un tout actuariel. On peut plus modestement se demander s’il ne peut pas se limiter au droit à une retraite anticipée. De ce point de vue, la prise en compte de l’entrée dans la vie professionnelle, 18 ans, qui correspond à l’âge de la majorité, mérite d’être retenu. 44 années de cotisation justifieraient une retraite à 62 ans, étant admis que la limite de 65 ans doit impérativement être maintenue pour tous. Quel serait le coût du choix d’un tel modèle ? On aimerait en savoir plus. Il est peu probable que les commissions parlementaires qui planchent sur la 11e révision de l’AVS exigent ces données et les communiquent. C’est pourquoi le classement prématuré par le Conseil des Etats n’est pas acceptable. Il occulte les choix. ag

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