Fonds en déshérence: Le rapport de la Commission Volcker

Retour sur l’arrêté fédéral de 1962, pas appliqué en conscience.

L’importance en nombre (54 000) et peut-être en montant, bien qu’il ne soit pas révélé, des comptes en déshérences dépasse, selon le recensement du rapport Volcker, ce que les banques avaient préalablement annoncé. Plus importants aussi que présumés, dans l’ensemble des comptes, ceux qui ont appartenu à des Juifs ou des victimes de persécution.

En 1962, déjà

Faut-il rappeler une fois de plus que l’arrêté voté par les Chambres en 1962, déliant les banques du respect du secret bancaire et les avocats du secret professionnel avait pour but de procéder à une recherche active des titulaires de comptes ouverts avant la guerre, restés sans mouvement et ayant pu appartenir à des victimes du nazisme.
La différence entre les montants découverts alors, publiés en 1973, et les montants révélés aujourd’hui pose le problème de la responsabilité grave de ceux qui étaient chargés d’appliquer l’arrêté fédéral. Pourquoi aucune enquête historique n’est-elle commandée sur ce point? Si l’arrêté avait été appliqué avec exactitude, la Suisse se serait épargné une atteinte grave à son honneur. En 1962, aucune menace extérieure ne justifiait un comportement égoïste. A première vue, il semble que les banques aient été motivées, non pas par le désir de faire main basse sur des dépôts, mais par la peur des effets de la levée du secret bancaire. La complicité, dans cette interprétation restrictive, des autorités politiques de surveillance n’est pas à exclure. Le nouveau Parlement exigera-t-il que ces fautes graves soient mises en évidence? Ou la Commission fédérale des banques, à qui appartient la décision de publier la liste de 25 000 comptes? C’est elle qui est garante de l’activité irréprochable des banques, il lui appartient aussi de demander pourquoi l’arrêté fédéral de 1962 n’a pas été appliqué en conscience.
Les commentaires sur le rapport révèlent un lâche soulagement. La pression extérieure, juive, va prendre fin. Mais la question helveto-suisse demeure : pourquoi un arrêté fédéral, voté après un large débat au Parlement, a-t-il été aussi mal appliqué, au préjudice du respect du droit et finalement de notre bonne foi nationale ? ag