La nouvelle constitution fédérale n’est toujours pas en vigueur plusieurs mois après son approbation par le peuple et les cantons. La conseillère fédérale Ruth Metzler, pour justifier l’expulsion de Maurice Papon, a cité les articles 70 («La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ») et 102, al. 8 (Le Conseil fédéral « veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l’observation de ses rapports internationaux, et il est, en général, chargé des relations extérieures »). Ce sont les formules de l’ancienne Constitution.
La nouvelle Constitution a transposé à l’article 121 la disposition essentielle, mais dans une nouvelle rédaction : « Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse » (art. 121, al. 2).
On remarquera que l’ancien texte, toujours en vigueur, était mieux adapté à la situation. « Compromettre la sûreté extérieure » est plus extensif que « menacer la sécurité du pays ». Ce qui n’a pas empêché plusieurs commentateurs d’écrire que, grâce à la nouvelle Constitution, le Conseil fédéral a pu fonder sa décision d’expulsion.
Au même chapitre, on relèvera que des milieux fédéralistes pointilleux se sont offusqués de l’usage que l’Office fédéral de la culture faisait de ses nouvelles compétences ; en effet la Confédération peut désormais « promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale » (art. 69). Mais si la nouvelle Constitution n’est pas en vigueur, sur quelle base prend-il ses décisions ? ag
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