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Le droit d’initiative galvaudé

Les courroies de transmission politique sont en Suisse nombreuses et de grande complication parce que tous les partis forts sont associés à l’exercice du pouvoir, parce qu’on consulte obligatoirement avant de légiférer, parce que la Chambre du peuple et la Chambre des cantons doivent s’entendre à la virgule près. Le système est lent, précautionneux. Dès lors une minorité peut être trop faible, trop régionale, trop peu agréée pour que ses propositions soient reçues comme helvétiquement correctes. L’initiative lui donne droit d’être directement entendue. C’est une bonne chose.
Mais que dire d’un parti qui contrôle le plus grand nombre de courroies de transmission et qui recourt à l’initiative populaire ? Le parti radical est installé au Conseil fédéral et, de surcroît aux postes-clé de l’Économie et des Finances. Il est en osmose avec les associations économiques, présent aussi dans les médias par le groupe NZZ, à Zurich, Berne et Saint-Gall, bien installé dans toutes les régions linguistiques. Et il s’apprête pourtant à lancer une initiative pour demander un moratoire fiscal ! Pas d’impôts nouveaux à moins qu’on n’abatte, pour un montant équivalent, un impôt déjà existant. L’évolution démographique est la seule exception admise.
L’initiative concoctée est le degré zéro de l’imagination, électoraliste à se pincer le nez, suiviste en reprenant le thème à succès de l’UDC zurichoise, floue dans sa rédaction et surtout superflue. Qu’on songe que le parti radical a déjà fait adopter, à l’instigation de son conseiller fédéral Villiger, un verrouillage constitutionnel des déficits ! Ë quoi sert le pouvoir si l’on ne veut pas l’assumer librement en fonction des circonstances ? Il ne peut y avoir de politique cadenassée.
D’autres politiciens, minoritaires ceux-ci, veulent lancer une initiative pour que les initiatives rédigées soient directement soumises au peuple, dans les six mois qui suivent leur dépôt et sans préavis donné par le Parlement. Une étude préalable par le Conseil fédéral et les Chambres des conséquences d’une initiative est pourtant indispensable à une prise de décision du peuple et des cantons. Ë défaut l’initiative ne définit plus une proposition, elle devient une réaction à une émotion. Le recul dans le temps est une condition d’un jugement politique et non pas populiste.
Mais la défense d’un droit d’initiative authentique implique d’abord qu’un parti gouvernemental comme le parti radical ne la dévoie pas. AG

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