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Mesures d’accompagnement des bilatérales: Quand Pedrina écrit à Couchepin

Le Conseil fédéral allait inscrire à l’ordre du jour de sa séance hebdomadaire la discussion sur les mesures accompagnant l’application des accords bilatéraux. Et bien sûr, corde sensible, celles qui devraient prévenir un éventuel dumping salarial. In extremis, Vasco Pedrina Ð en tant que président central du Syndicat Industrie et Bâtiment Ð écrit au conseiller fédéral Couchepin pour lui rappeler l’argumentaire syndical. Commentaire.

Avant d’arriver sur la table du Conseil fédéral, les rapports circulent pour faciliter la prise de décision. Ils sont analysés par les états-majors de chaque département. En cas de divergence ponctuelle ou fondamentale, un département rédige un co-rapport. Idéalement (mais ce n’est pas toujours le cas), le Conseil fédéral ne devrait ouvrir que des discussions d’approbation ou d’arbitrage.
Cette procédure est favorable aux fuites, parfois organisées, au profit de quelques médias. Mais à l’ordinaire, les divulgations permettent surtout l’intervention ultime et discrète des lobbies auprès des conseillers fédéraux encore indécis ou retournables. C’est un jeu de cour ordinaire et normal. Si donc Vasco Pedrina recourt à la lettre ouverte, et non pas à une démarche d’antichambre, c’est qu’il tient à s’adresser à l’opinion publique plus qu’à son interlocuteur. En conséquence le ton est plus celui de l’orateur à la tribune que celui du correspondant et, à l’exception de la salutation finale Ð où le conseiller fédéral est prié de croire « à l’expression de la haute considération » de l’expéditeur Ð les formules directes (de démocratie très directe) martèlent, au corps, le récipiendaire. « Il faut que vous compreniez, même si cela ne vous plaît pas ? » « A bon entendeur, salut ! ».

Sur le fond

L’argumentaire n’apporte pas, à ce stade de la discussion, d’éléments nouveaux. Mais il en est un, toutefois, qui n’a pas retenu suffisamment l’attention publique. Dans la situation actuelle, le respect des salaires usuels et conventionnels est assuré par l’octroi des permis de séjour et de travail. Sans engagement des entreprises à ne pas pratiquer la sous-enchère, pas d’embauche autorisée ! Pour le reste, les trois garde-fous revendiqués sont connus : Loi sur les travailleurs détachés (l’Union européenne a d’ailleurs, en janvier 1997, publié sur le sujet une directive complète empêchant les abus), possibilité élargie de rendre obligatoire les conventions collectives de travail (CCT), possibilité pour les cantons de fixer des salaires minimaux dans les secteurs sans CCT. Ces trois revendications sont raisonnables. Mais elles se heurtent pourtant à des refus du patronat à la fois intéressés et idéologiques. Les salaires sont réputés élevés en Suisse, la main-d’œuvre étrangère permettrait d’exercer une pression ; d’autre part, le néolibéralisme accepte mal qu’une CCT puisse être imposée à tous.
Mais l’économie ne cesse pourtant de réclamer que l’État se contente de mettre en place les conditions-cadre de la concurrence. Ces conditions, ce n’est pas seulement l’infrastructure, l’encouragement de la recherche, la qualité des communications, etc., c’est aussi le respect des règles de droit dont la loyauté, dans la concurrence, fait partie. De surcroît, ces garde-fous ne seront pas imposés bureaucratiquement : l’extension d’une convention collective suppose qu’elle a d’abord été négociée avec le patronat ; les cantons qui pourraient imposer des salaires minimaux n’ont pas placé des extrémistes aux postes où se prendraient ces décisions. Il y a simplement une responsabilité du politique de protéger, contre les abus, les travailleurs les plus exposés. La droite patronale qui contribue fortement à faire élire des hommes ou des femmes qui ont reçu son investiture est incapable de leur faire confiance. Ce qui est triste, c’est que le politique accepte cette sujétion.

Demandes raisonnables

L’Union syndicale, sachant à quel point le patronat souhaite la ratification des bilatérales, menace d’un blocage des rapports avec l’Europe. « Il n’y a pas de marchandages de bazar possibles » écrit Pedrina. Les bilatérales échoueraient-elles devant le peuple sur ce sujet ?
Beaucoup pensent que l’USS exerce une pression, mais qu’elle n’osera jamais aller jusqu’au bout, soutenir un référendum et appeler à voter « non ». Peut-être. Mais jusqu’à quel moment restera-t-elle maîtresse de ses troupes ? Sans concession du Conseil fédéral et du Parlement, le risque est qu’un mot d’ordre tardif de voter malgré tout « oui » ne soit plus compris.
D’après la procédure annoncée, les bilatérales pour elles-mêmes feront l’objet d’un vote et les mesures d’accompagnement d’un autre, séparé. L’opposition syndicale pourrait alors ne porter que sur la loi définissant les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Mais si le peuple la suit et vote « non », aucune protection ne serait plus assurée. Il faudrait alors parier sur la bonne volonté du Conseil fédéral et du Parlement de remettre l’ouvrage sur le métier dans le sens de la volonté populaire. Ce serait possible, mais probablement sans empressement une fois les bilatérales sous toit. D’où le risque, à plus long terme, de bloquer l’étape décisive de l’intégration. La sagesse serait donc, dans un intérêt supérieur, d’accepter les propositions raisonnables de l’Union syndicale. ag

Les Z-abus

L’extension à toutes les entreprises d’une branche, par force obligatoire, d’une CCT afin d’empêcher le dumping salarial serait soumise à des conditions cumulatives : les abus devraient être importants et répétés. Les syndicats ont, à juste titre, jugé les adjectifs trop limitatifs. Car l’abus implique déjà la volonté de ne pas respecter la règle pour son intérêt personnel ou son profit. C’est ce qui distingue l’infraction de l’abus. Et pour le reste, l’autorité compétente créera la jurisprudence de la définition de l’abus. Le Parlement aura-t-il la sagesse de nous épargner une querelle de mots ?

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