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Fiscalité: Les CFF se font les complices de détournement d’une loi fiscale

La loi fiscale américaine encourage, par des déductions autorisées, l’investissement des sociétés US hors des frontières. Les grandes multinationales en profitent pour investir fictivement et alléger réellement leurs charges fiscales ; cent-cinquante entreprises suisses, quelques-unes publiques, se prêtent à ce jeu. Il porte sur plusieurs milliards et le gain sur plusieurs centaines de millions. Avec la bénédiction du Conseil fédéral.

La réponse du Conseil fédéral du 1er mars 1999 à l’interpellation du conseiller national vaudois Pierre Aguet n’a pas été relayée par les médias. Elle met pourtant crûment en lumière des pratiques d’argent facile, opérées cyniquement et approuvées avec laxisme.

Déjà Escobar, le Jésuite espagnol

Les opérations de troc (swap) qui, à terme, par exemple trois mois, se règlent au moyen d’une opération en sens inverse sont courantes dans le monde de la finance et du commerce. Francs suisses échangés contre des dollars, puis en dollars contre des francs suisses ; francs contre marchandises, puis ces marchandises contre francs. Ces opérations peuvent être spéculatives, selon la variation des taux de change ou la plus-value/moins-value des biens. Les contrats précisent les conditions.
Mais l’opération de l’aller et celle du retour peuvent-elles avoir lieu simultanément ? C’est apparemment absurde puisqu’on ne laisse pas le temps de dégager les avantages de l’échange. Sa simultanéité annule le swap ? sauf si les termes du contrat changent. J’achète un bien 100 francs, puis je le revends immédiatement 50 francs à la même personne. Quel avantage alors ? C’est que j’ai acheté à crédit et revendu comptant. L’achat-vente dissimule un prêt à des conditions usuraires. Les Jésuites avaient mis au point ce système pour tourner l’interdit du prêt à intérêt, imposé par l’Église (voir encadré). Les multinationales l’ont réactualisé pour tourner le fisc américain.

Vente et location-achat

Le premier système, vente au comptant et rachat-leasing à un prix inférieur (c’est de l’usure à l’envers) fut pratiqué jusqu’en 1995, mais laissons le Conseil fédéral lui-même le décrire !
« Avec la transaction Ü sale and lease back Ý, la partie contractante suisse vend un objet à un investisseur américain et renonce donc à en être le propriétaire. Le vendeur loue alors immédiatement l’objet vendu et l’utilise jusqu’à la fin du contrat de leasing. Après l’expiration du contrat, l’entreprise suisse rachète généralement l’objet, cela à un prix convenu d’avance. La transaction Ü sale and lease back Ý a perdu son attrait financier en avril 1995, suite à une modification de la loi fiscale américaine. »

Location et sous-location

Il est possible aussi de louer, puis de sous-louer au locataire ! Voici l’exposé didactique du Conseil fédéral.
« Avec la transaction Ü lease and lease back Ý, prédominante depuis 1995, le partenaire suisse loue un objet d’investissement à un investisseur américain. Outre ce Ü contrat principal de location Ý, les deux parties concluent simultanément un contrat de Ü sous-location Ý, qui permet de relouer ce même objet à l’entreprise suisse. Ce contrat porte sur une période de location de base et sur une prolongation. Ë la fin de la période de location de base, l’entreprise suisse peut réacquérir tous les droits et prétentions contractuels du partenaire américain, tels qu’ils résultent du contrat principal de location, et mettre fin ainsi à toute la transaction. Le gain du partenaire suisse résulte des conditions du contrat de sous-location, financièrement plus avantageuses par rapport au contrat principal de location. L’avantage constitué par cette valeur actuelle nette est estimé, après déduction de tous les coûts de transaction, à 4-9 % de la valeur commerciale de l’objet d’investissement. L’avantage économique de l’investisseur américain résulte de la différence entre les effets du sursis d’impôts généré par le leasing et la valeur actuelle nette existant au niveau du partenaire suisse. »

L’ampleur de l’opération

Selon l’interpellateur Aguet, participent à ces pratiques les Chemins de fer rhétiques, le BLS, les entreprises de transport zurichoises, appenzelloises, les CFF et des administrations publiques bernoises (sic). Le Conseil fédéral ne dément pas en ce qui concerne les CFF.
« Nous connaissons les affaires de leasing opérées entre des partenaires suisses et des partenaires des États-Unis d’Amérique. [ ?] Les CFF ont fait usage de cette possibilité à plusieurs reprises : jusqu’en 1995, les CFF ont conclu cinq contrats Ü sale and lease back Ý, pour un volume global dépassant 800 millions de dollars américains. En 1997, deux contrats Ü sale and lease back Ý ont été signés pour un montant global de 400 millions de dollars. »

Jugements

Le Conseil fédéral couvre l’opération. Pour les CFF, il invoque l’art. 32, al. 2 de la loi les régissant, qui les autorise à recourir « aux modalités de financement telles que, en particulier, le leasing et la location, pour autant qu’elles se révèlent avantageuses du point de vue économique ». Il est pourtant évident que cette disposition s’applique aux activités réelles des CFF et non pas à des opérations fictives.
Quant au fisc américain, le Conseil fédéral se contente de dire que ce dernier a « récemment émis des critiques » et qu’il « examine actuellement en détail les questions en suspens ». Même sans connaître la loi américaine, il est pourtant évident que le Département des finances des États-Unis ne peut financer avec l’argent des contribuables des investissements qui ne correspondent à aucune réalité.

Peu de risques

Mais en guise de jugement, le Conseil fédéral se complaît plutôt à dire que l’opération est sans risques, en énumérant tout le beau monde de la finance et le beau linge des fiduciaires qui participent à l’opération, en prélevant naturellement leurs commissions.
« Les risques courus par le partenaire suisse peuvent être qualifiés de minimes, du moins pour les contrats Ü sale and lease back Ý, négociés selon des critères professionnels : les instruments financiers choisis garantissent la couverture des risques de change et d’intérêt pour les paiements à effectuer en dollars. Le risque de faillite de la banque de dépôt semble très faible, du moins lorsqu’une grande banque renommée est sélectionnée. Tous les risques inhérents aux impôts et aux modifications du droit américain sont, en principe, assumés par l’investisseur des États-Unis. Enfin, le partenaire américain ne peut pas faire faillite, car les contrats sont conclus avec une fiduciaire intervenant en qualité d’intermédiaire («US Trust ») et non directement avec l’investisseur américain. »

Complicité active

En fait, il s’agit d’une complicité active à un détournement de la loi fiscale américaine. La convention de diligence des Banques suisses condamne de telles pratiques. L’interpellateur désigne nommément le Crédit suisse. La commission chargée du respect de la convention (ou la Commission fédérale des banques) ferait bien de jauger et de juger l’affaire. Quant au Conseil fédéral, qui n’ignore pas pourtant que notre pays est entaché du soupçon d’oasis fiscale, comment peut-il officiellement couvrir de telles pratiques ? Sa prise de position est indigne. Quelle décadence si la recherche de recettes à tout prix pousse des entreprises, dont la raison d’être est le service public, à concocter des activités parasitaires, certes profitables, mais dénotant une totale absence de moralité. Comment ose-t-on gagner des millions par simple échange de contrats-trompe-le-fisc ? ag

Les indignations de Pascal

Les casuistes avaient déjà mis au point des doubles contrats destinés à rendre possible les prêts à taux élevé. Pascal s’en indignait (Les Provenciales, « Huitième lettre »).
« [ ?] Une des meilleures, à mon sens, car nous en avons à choisir, c’est celle du contrat Mohatra. Le contrat Mohatra, mon Père ? Je vois bien, dit-il, que vous ne savez ce que c’est. Il n’y a que le nom d’étrange. Escobar vous l’expliquera au tr. III, ex. 3, n. 36 : Le contrat Mohatra est celui par lequel on achète des étoffes chèrement et à crédit, pour les revendre au même instant à la même personne argent comptant et à bon marché. Voilà ce que c’est que le contrat Mohatra par où vous voyez qu’on reçoit une certaine somme comptant, en demeurant obligé pour davantage. Mais mon Père, je crois qu’il n’y a jamais eu qu’Escobar qui se soit servi de ce mot-là : y a-t-il d’autres livres qui en parlent ? Que vous savez peu les choses ! me dit le Père. Le dernier livre de Théologie Morale qui a été imprimé cette année même à Paris parle du Mohatra, et doctement. Il est intitulé Epilogus Summarum. C’est un abrégé de toutes les sommes de théologie, pris de nos Pères Suarez, Sanchez, Lessius, Fagundez, Hurtado, et d’autres casuistes célèbres, comme le titre le dit. Vous y verrez donc en la page 54 : Le Mohatra est quand un homme, qui a affaire de vingt pistoles, achète d’un marchand des étoffes pour trente pistoles, payables dans un an, et lui les revend à l’heure même pour vingt pistoles comptant. »

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