Initiative « Propriété du logement pour tous »: La déduction des intérêts passifs : un principe dépassé ?

D’autres modèles sont possibles, mais leur application est difficile.

Tous les intérêts liés à une dette sont déductibles du revenu. Ce principe de l’universalité de la déduction est discutable. La voiture achetée à crédit doit-elle être fiscalement subventionnable ? Plusieurs pays, le Canada par exemple, n’admettent la déduction des intérêts passifs que pour des opérations limitées et clairement définies.
La déduction des intérêts hypothécaires encourage le maintien d’un endettement élevé, même chez des contribuables aisés qui préfèrent investir en actions leurs disponibilités. La plus-value boursière n’est pas imposable ! Ils gagnent sur deux tableaux. Voir ci-dessous le point de vue de Pascal Couchepin.
D’où la proposition émise par des responsables radicaux de ne plus imposer la valeur locative et de ne plus autoriser la déduction des intérêts hypothécaires. Cette proposition aurait le mérite de satisfaire les deux parties : l’État, puisque les déductions sont, en moyenne, supérieures à la valeur imposable ; les propriétaires, qui se verraient débarrassés de la valeur locative.
Si la proposition est simple, elle est en revanche d’une application difficile. La propriété peut revêtir plusieurs formes juridiques ; elle peut être accompagnée de location ou de sous-location. Une commission de spécialistes, commission Locher, avait, en 1994 déjà, attiré l’attention sur la difficulté de trouver des procédures d’application. Dès lors on peut se demander si, dans un premier temps, la règle la plus simple ne serait pas la limitation de la déduction des intérêts. Elle ne saurait excéder, par exemple, la valeur locative. Différents modèles sont possibles. La commission Behmisch en avait suggéré un.
Quoi qu’il en soit, le préalable à toute étude sérieuse est le rejet de l’initiative « Propriété pour tous ». ag