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Conflit fiscal VD-GE: La fausse piste

C’est sur le plan politique, et non juridique, que la question fiscale doit être posée.

La conseillère d’État Calmy-Rey a décidé de passer à l’acte. Une petite fournée des contribuables vaudois travaillant à Genève seront, par décision du (de la) prince (sse), déclarés assujettis aux impôts genevois. Un échelonnement de l’offensive a même été prévu : viendront ensuite les fonctionnaires genevois habitant sur Vaud et enfin l’ensemble des pendulaires. Chacun a compris les motivations de politique intérieure genevoise de ce coup d’éclat, quelques semaines avant la votation sur l’assainissement des finances genevoises.

Provocation ostensible

Pour le reste, on ne voit pas en quoi cette démarche qui se veut ostensiblement provocante pourrait débloquer le dossier. Au dire de la conseillère, le but, puisqu’il y aura naturellement opposition des assujettis, c’est de porter la cause devant le Tribunal fédéral. Mais le TF n’est pas un arbitre des litiges intercantonaux, il interprète et dit le droit. Or quelle question va lui être posée ? Est-ce que les quatre cents nouveaux assujettis exercent une fonction dirigeante ? En effet leur particularité, celle qui leur a valu leur sélection, est d’être des cadres. Or un indépendant, ou celui qui exerce une fonction dirigeante, peut être imposé au lieu de travail et non de domicile. Ë supposer que le TF décide qu’un sous-directeur adjoint est un homme qui exerce une fonction dirigeante, il prendrait une décision qui serait valable pour l’ensemble du territoire, c’est-à-dire toutes les relations intercommunales et intercantonales. On imagine quelle sera sa retenue. Pour le reste, un assouplissement éventuel de la jurisprudence ne résoudra en rien le cas de tous les autres travailleurs dont le statut de salarié est évident.
La solution ne sera donc pas juridique, mais politique. Pour cela, trois conditions. Que Genève, lançant gratuitement des chiffres par dizaines de millions qui ne reposent sur rien, renonce à sa position dogmatique qui lui est inspirée par le statut des frontaliers français. Ce statut est de caractère exceptionnel puisque Genève se substitue à l’État français qui y a consenti, dès avant-guerre, pour des raisons liées à l’emploi : les frontaliers occupés à Genève étant autant de chômeurs en moins. Vaud devrait admettre de son côté que la ristourne (modeste) qu’il obtient de l’État français, pour les frontaliers qui travaillent sur Vaud est la reconnaissance des coûts liés au lieu de travail. Enfin, une analyse objective des charges et des flux fiscaux, réclamée depuis longtemps, serait un document de base indispensable.
Ë partir de là toute solution sera politique, et non juridique. ag

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