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Mesures d’économie: Sous les chiffres globaux d’une caisse de pensions publique

Dans les mesures d’économie proposées par l’État de Vaud, celles qui concernent la Caisse de pensions ont soulevé les protestations les plus vives. On peut le comprendre. L’esprit de la loi, même s’il s’agit d’une caisse de droit public, veut que la gestion soit paritaire. Et d’autre part les flux internes de la caisse ne sont pas transparents.

Le principe est simple : ce qui est assuré par l’AVS, premier pilier, n’a pas à être couvert, en plus, par la prévoyance professionnelle, second pilier. La non-application de ce principe aboutit à une surassurance qui aurait pour effet que certains retraités (modestes) gagneraient plus que des actifs exerçant toujours la même fonction. D’où l’application de ce qu’on appelle en termes techniques la déduction de coordination ; elle soustrait du salaire cotisant assuré par la prévoyance professionnelle le montant garantit par l’AVS. En application stricte du principe, l’État de Vaud propose de doubler la déduction de coordination, la faisant passer d’un seul coup de 11 940 francs à 23 880 francs.
Si une adaptation ne peut guère être contestée, son ampleur peut faire l’objet de discussion. Une faible surassurance n’est pas choquante pour les salaires les plus modestes ; elle concerne une catégorie qui n’a pas connu de promotion. Alors que ceux qui bénéficient d’avancements importants voient, sans obligation de rattrapage, leur nouveau salaire pleinement assuré. En revanche, ceux qui sont demeurés en bas de la classification ont toute leur vie cotisé pour leur salaire de sortie. Probablement sont-ils actuariellement perdants. Une modeste surcouverture n’est donc pas choquante. Et puis, faut-il tenir compte du salaire brut ou du salaire net pour établir les comparaisons ? La déduction doit-elle correspondre à la rente AVS de couple maximale ? Pour les petites retraites, quel sera le montant de la rente de veuve ? Bref, le champ de la négociation est largement ouvert.

Comment financer le départ anticipé

Certaines catégories de fonctionnaires (police cantonale, infirmiers-ières, instituteurs-trices) peuvent partir à 57 ans déjà, à la condition qu’ils aient cotisé pendant 35 ans. Le Conseil d’État a annoncé son intention de ramener à 60 ans l’âge de la retraite. La police cantonale, notamment, voit dans cette réforme un casus belli. Elle l’a fait savoir de manière forte.
Le problème pour la Caisse de pensions n’est pas seulement celui du service d’une rente pendant trois, cinq ou huit ans supplémentaires par rapport aux autres assurés, mais encore celui du pont AVS, ce supplément temporaire servi jusqu’à l’ouverture du droit à la rente AVS à 65 ans. Il représente annuellement une charge de plusieurs millions.
La question peut être posée ; ce double avantage en rentes avancées et en suppléments temporaires doit-il être assumé, solidairement, par l’ensemble des cotisants ? Les inconvénients de service évidents pour certaines professions (travail de nuit, travail le dimanche, disponibilité requise, etc…) ne devraient-ils pas, parallèlement aux indemnités spécifiques, faire l’objet d’un compte de capital-temps. La compensation ne serait alors pas seulement immédiate et financière, mais constituerait une épargne correspondant à un capital de sortie, si la retraite est prise avant le droit à l’AVS. Au lieu que ce soit la caisse de pensions qui assume le supplément lié à une retraite anticipée, ce serait l’État qui rétribuerait de la sorte les inconvénients de service réels. La lecture de la solidarité qu’exprime la Caisse en serait facilitée. Car il n’est pas normal que l’État fasse payer à l’ensemble des fonctionnaires cotisants un avantage qu’il souhaite accorder à une catégorie de son personnel.

Les flux internes

Certaines administrations ou régies, fédérales notamment, avaient la réputation de faciliter quelques années seulement avant la retraite une promotion. L’avantage, ce n’était pas seulement le nouveau titre ou le nouveau salaire, mais surtout la perspective d’une retraite durablement améliorée. Dans une caisse qui couvre une multitude de fonctions, certaines riches en possibilités d’avancement, d’autres très stables, la primauté des prestations, qui définit la retraite sur la base du dernier salaire obtenu, crée des flux internes. Certaines catégories sont plus avantagées que d’autres. C’est peut-être inévitable. Encore faudrait-il connaître, dans une mise à plat générale, l’importance de ces flux. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Mais quelles que soient les intentions, une chose est évidente : la caisse de pensions n’est pas un objet politique qui peut être soumis à des décisions autoritaires, c’est le lieu même de négociations largement ouvertes. ag

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