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Accord institutionnel, le grain de sable social – Duplique

Protection des salaires mieux que procédure judiciaire, mais l’accord-cadre ne signifie pas fin des mesures d’accompagnement

Photo Alexandre Dulaunoy

Roland Erne a raison: la protection des salaires des travailleurs détachés telle que garantie en Suisse est plus efficace que celle offerte par une procédure judiciaire. Mais il a tort quand il laisse entendre que le projet d’accord institutionnel signifie la fin des mesures d’accompagnement.

Rappelons tout d’abord les concessions obtenues par la Suisse à ce chapitre:

  • Le maintien d’un délai d’annonce, qui certes passe de 8 jours civils à 4 jours ouvrables, mais qui reste suffisant pour autant que les administrations helvétiques accélèrent le traitement des dossiers.
  • Le maintien d’une durée de détachement de 90 jours, alors qu’au sein de l’UE elle est fixée à 12 mois, prolongeable jusqu’à 18 mois.
  • L’obligation de dépôt d’une caution n’est pas supprimée. Elle est maintenue pour les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations lors d’une précédente mission en Suisse. Avec l’accord institutionnel, notre pays aurait accès au système d’information du marché intérieur permettant l’identification et la poursuite des entreprises fautives. Par ailleurs, la Suisse reste libre d’établir la responsabilité solidaire de l’entreprise mandante: qui commande la prestation assume les coûts des éventuelles violations de son mandataire.

L’Union européenne n’est pas opposée par principe aux mesures de protection des salaires. Elle a même reconnu les spécificités du marché du travail helvétique. Mais elle considère comme discriminatoire l’intensité des contrôles opérés sur les travailleurs détachés. 

Pour contrer cette critique, le Forum de politique étrangère (Foraus) a présenté toute une série de mesures que la Suisse pourrait prendre de manière autonome, en vue de renforcer le contrôle des entreprises indigènes: extension du champ d’application des conventions collectives, développement de contrats types, notamment.

C’est dire que le maintien des conditions propres à protéger le niveau des salaires en Suisse relève d’un débat politique interne. Les syndicats helvétiques ne se sont guère montrés actifs dans ce débat, préférant brandir l’épouvantail largement fantasmé du néolibéralisme européen.

Voir Réplique, Roland Erne

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